La Commission européenne a publié, vendredi 3 mai, sa proposition sur le commerce électronique (‘digital trade’), présentée à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) la semaine dernière (EUROPE 12242/3). Les négociations plurilatérales entreront dans leur substance lors du prochain cycle, prévu du 13 au 15 mai prochains à Genève.
Le texte de la Commission est articulé en trois parties. Dans un premier volet, sont avancées des propositions pour : - mettre en place des règles horizontales sur le commerce électronique en vue, entre autres, de faciliter les transactions en ligne, de garantir la validité des contrats et signatures électroniques ou de prévenir le spam ; - poser des obligations afin de garantir la confiance des consommateurs, de bannir définitivement les droits de douane sur les transmissions électroniques et leur contenu ; - interdire l’obligation de divulgation non justifiée des codes sources ; - permettre les flux de données transfrontaliers tout en conservant la capacité de préserver la confidentialité des données ; - enfin, soutenir un accès à Internet juste et non discriminatoire.
Le second volet aborde des règles spécifiques au secteur des télécommunications, notamment la révision des disciplines existantes dans le cadre de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) à l’OMC. Quant au troisième volet, il porte sur des demandes d'accès au marché spécifiques, soit les services informatiques et de télécommunication. L’UE y propose que tous les participants s'engagent à adhérer à l'accord sur les technologies de l'information (ITA) (EUROPE 11575/12).
Un test pour l'OMC
Outre les avantages économiques substantiels que ces négociations pourraient générer, ce nouveau chantier, visant à élaborer des règles plurilatérales sur le commerce numérique dans le cadre de l’OMC, permettrait de démontrer à Washington que l’organisation multilatérale n’a pas perdu de sa pertinence, a expliqué un haut fonctionnaire européen.
La multiplication, dans des accords de libre-échange, de chapitres portant sur le commerce numérique risque en effet d’aboutir à des systèmes et règles contradictoires, qui pourrait obstruer les échanges commerciaux.
Éviter les resquilleurs
Le prochain cycle de pourparlers permettra principalement de tracer les contours des négociations à venir, qui seront « très larges », a prévenu un haut fonctionnaire de la Commission. 77 États membres de l’OMC se sont engagés dans ces pourparlers plurilatéraux, dont la Russie, le Brésil ou la Chine.
Selon la même source européenne, la participation de la Chine revêt une importance particulière. En effet, les engagements pris entre les 77 membres à cette négociation plurilatérale devront être étendus à tous les membres de l’OMC, ce qui pourrait présenter le risque de générer des comportements de resquilleurs (« free-riders ») en raison des clauses de non-discrimination de l’Organisation.
« Concilier des normes élevées tout en garantissant une masse critique de participants implique une certaine souplesse », a souligné la même source, « nous avons besoin d'une approche pragmatique dans ces discussions pour éviter qu’elles ne débouchent sur un ‘tout ou rien’ ».
Certains États manquent à l'appel comme l'Inde et l'Afrique du Sud, qui ont refusé de s'asseoir à la table des négociations.
Frictions en vue
Les sujets sensibles ne manquent pas, comme la protection de données et de la vie privée côté européen, ou la neutralité du réseau côté américain. Les questions liées aux codes sources ou à la modernisation des télécommunications devraient également être source de tension.
« Aucun miracle n'est prévu, ces discussions prendront du temps », a prévenu le haut fonctionnaire. D’autres cycles de négociations sont déjà au programme avant la pause estivale, en juin et juillet prochains. Les négociateurs de la Commission espèrent que le gros des sujets aura pu être débroussaillé avant la rentrée, pour permettre aux négociateurs d’aborder des sujets spécifiques au second semestre de 2019.
Pour lire la proposition (en anglais) : https://bit.ly/2UZATOr. (Hermine Donceel)