Les députés de la commission ‘marché intérieur et protection des consommateurs’ (IMCO) du Parlement européen ont adopté, jeudi 21 février, le règlement relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur en renforçant sensiblement les modalités portant sur la visibilité directe des usagers dans les cabines des camions, les systèmes liés à l’adaptation intelligente de la vitesse ou encore la protection des données personnelles.
La visibilité directe des usagers vulnérables (piétons, cyclistes…) depuis le siège du chauffeur dans les cabines des poids lourds figurait déjà dans la proposition de la Commission européenne, ce qui était une première (EUROPE 12022).
Toutefois, les députés européens sont allés plus loin dans les détails en soulignant que ce principe de visibilité directe doit supprimer les angles morts devant le chauffeur et de manière « significative » pour les fenêtres latérales (‘side windows’). Par ailleurs, les parlementaires ont modifié les dates de mise en œuvre pour l’homologation de nouveau modèle (36 mois après l’application du règlement contre 48 mois dans la proposition de la Commission) et pour la vente (78 mois contre 84 mois dans la proposition de la Commission).
Les députés ont maintenu l’introduction des systèmes d’adaptation intelligente de la vitesse (Intelligent Speed Assistance), mais ont introduit la possibilité de désactiver l’assistance - au grand dam des Verts/ALE -, quand le conducteur reçoit de fausses alertes ou « un retour d’information inapproprié » en raison de mauvaises conditions météorologiques ou encore de marquages routiers inappropriés. Ce dispositif devra être « facilement » activable.
Par ailleurs, le texte arrêté par les députés renforce la protection des données des conducteurs. Ainsi, les « enregistreurs de données d’évènement » (‘event data records’) ont été limités strictement aux accidents. La position du PE insiste sur le fait que les données ne sont pas enregistrées de manière permanente et continue et sont rendues anonymes. Enfin, les données restent à l'intérieur des véhicules (‘closed-loop system’).
Les députés ont de surcroît modifié les définitions, et ont opté pour une définition plus « englobante » portant sur les « usagers vulnérables de la route » (‘vulnerable road users’) en indiquant qu’il s’agit des usagers qui utilisent des véhicules à « une ou plusieurs roues » sans carrosserie protectrice (‘protective bodywork’).
D’une manière générale, les députés ont soutenu les diverses propositions avancées par la Commission européenne – souvent en précisant les modalités - et maintiennent pour tous les véhicules, par exemple, la facilitation de l’installation d’un éthylomètre antidémarrage (‘alcohol interlock facilitation’), l’introduction de systèmes de signalement de somnolence et de l’attention du conducteur (‘driver drowsiness and attention warning’) et de systèmes de reconnaissance avancée de distraction (‘advanced driver distraction recognition warning'), de freinage d’urgence avancé (‘advanced emergency braking’), ainsi que de maintien de la trajectoire (‘lane-departure warning system’).
Selon une source, les précisions apportées par le Parlement européen sont d’une importance cardinale, car elles obligeront la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (UNECE) à les maintenir dans la rédaction détaillée des exigences en matière de sécurité pour les futurs véhicules.
La première réunion interinstitutionnelle avec le Conseil devrait se tenir le 14 mars prochain. Une deuxième réunion serait déjà programmée pour le 25 mars.
Les négociations devraient être autant houleuses que techniques, le Conseil ayant été moins prescriptif que la proposition initiale (EUROPE 12149). (Pascal Hansens)