Les experts nationaux du Conseil de l’UE ont entamé leurs travaux sur la proposition de directive imposant aux prestataires de services de désigner un représentant légal au sein de l'UE, qui serait responsable de la réception et du respect des injonctions européennes de production et de conservation des preuves électroniques (EUROPE 12003).
Sous présidence bulgare du Conseil, les travaux s’étaient en effet concentrés sur le règlement fixant les injonctions européennes,...