Les experts nationaux du Conseil de l’UE ont entamé leurs travaux sur la proposition de directive imposant aux prestataires de services de désigner un représentant légal au sein de l'UE, qui serait responsable de la réception et du respect des injonctions européennes de production et de conservation des preuves électroniques (EUROPE 12003).
Sous présidence bulgare du Conseil, les travaux s’étaient en effet concentrés sur le règlement fixant les injonctions européennes, pour lequel une approche générale a été dégagée en décembre (EUROPE 12155), et la directive avait été laissée de côté.
Reprenant la main, la Présidence roumaine a orienté les discussions sur deux points principaux, nous a indiqué, lundi 28 janvier, une source européenne. Elle réfléchirait tout d’abord à des « critères plus concrets » concernant la localisation du représentant légal désigné.
Le texte oblige en effet le prestataire de services offrant des services dans l’Union – qu’il soit établi dans l’UE ou dans un pays tiers - à désigner au moins un représentant légal chargé du respect des injonctions européennes de collecte de preuves électroniques.
Mais il précise uniquement que ce représentant doit résider ou être établi dans un des États membres où le prestataire de services est établi ou offre ses services.
La question actuellement à l’étude au Conseil est de savoir s'il faut laisser une complète liberté au prestataire de services quant au lieu où son représentant légal doit être établi ou s'il faut à l’inverse guider son choix.
Selon cette même source, l’Allemagne aurait notamment fait plusieurs propositions à cet égard. Elle aurait en outre suggéré de retenir comme critère le lieu où le prestataire de services a une « proportion importante de ses utilisateurs ».
Somme toute, les États membres seraient plutôt favorables à l’idée d’avoir des critères complémentaires, mais aussi bien conscients de la difficulté de fixer des critères faciles à utiliser et proportionnés. Selon cette même source, il est donc possible que les États membres décident finalement de revenir au projet de texte initial de la Commission sur ce point.
Deuxième discussion ouverte : les sanctions applicables pour les prestataires de services qui n'ont pas désigné de représentants légaux.
Le texte de la Commission laisse aux États membres le soin de déterminer le régime de sanctions applicable, précisant uniquement que celles-ci doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives ».
La Présidence roumaine a alors proposé de réfléchir à la possibilité d’harmoniser quelque peu le régime de sanctions. Elle a notamment suggéré, afin de refléter la situation économique de chaque État membre, que les sanctions puissent être calculées en pourcentage du chiffre d'affaires annuel ou mensuel du prestataire de services.
Sur ces deux points, rien n'a encore été décidé et les réflexions n'en sont qu'à leurs prémisses. Seules deux réunions en groupe de travail ont eu lieu, la troisième étant prévue jeudi 31 janvier.
La Présidence roumaine vise un accord politique de principe (‘approche générale’) entre les États membres d’ici le mois de juin (EUROPE 12173). Mais si les discussions avancent bien, le dossier pourrait être sur la table des ministres européens de la Justice dès le mois de mars.
Il n’y a néanmoins pas vraiment d’urgence, puisque la proposition de règlement est actuellement bloquée au Parlement européen (EUROPE 12147) et que celui-ci n’a d’ailleurs pas encore entamé ses travaux sur la directive. Or, le règlement et la directive devraient en toute logique faire l’objet de négociations parallèles. (Marion Fontana)