Les ministres de l’Agriculture des pays de l’UE ont réclamé, lundi 28 janvier à Bruxelles, davantage de souplesse dans les propositions sur le nouveau modèle de mise en œuvre de la Politique agricole commune (PAC) post-2020. Ils se sont montrés divisés sur la nouvelle réserve pour les crises agricoles et le commissaire européen à l’Agriculture a tenté de rassurer les ministres sur la nouvelle architecture écologique de la future PAC.
La Présidence roumaine du Conseil espère que les ministres de l’Agriculture de l’UE parviendront en juin à une orientation générale partielle sur les trois actes législatifs sur la PAC post-2020. Les députés de la commission de l’agriculture du PE prévoient, à ce stade, d’adopter en juin leur position sur la PAC post-2020. Mais le calendrier en vue d’un vote en plénière n’est pas encore arrêté, car les députés sont divisés. Le commissaire européen à l’Agriculture a estimé que le PE avançait bien et que la « dynamique est bonne ». Il a estimé que les trilogues entre institutions en vue de parvenir à un accord politique sur la future PAC pourraient débuter l’automne prochain.
Nouveau modèle de mise en œuvre. La Commission propose que les États membres fixent des valeurs intermédiaires annuelles dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC et rendent compte chaque année, pour le 15 février, de ce qui a été réalisé, en établissant un rapport annuel de performance (données financières et informations sur les résultats). Si les valeurs déclarées d'un ou de plusieurs indicateurs présentent, par rapport aux valeurs intermédiaires respectives, un écart dépassant une certaine marge de tolérance, la Commission pourrait demander à ces États membres de soumettre un plan d'action à titre de mesure corrective.
La marge de tolérance de 25 % (un certain degré d'écart par rapport aux objectifs) proposée par la Commission a été jugée trop restrictive par plusieurs délégations. La Présidence roumaine a proposé une marge de tolérance supérieure plus élevée (35 %) et une approche progressive, qui semble convenir à plusieurs délégations, dont Autriche, Grèce, Luxembourg, Bulgarie, Estonie (la Hongrie a demandé au moins 50 %). Les Pays-Bas ont demandé que la marge de tolérance soit dégressive.
La date limite du 15 février proposée pour la présentation du rapport annuel de performance a été jugée problématique par la quasi-totalité des ministres européens, en raison de la quantité d'informations à fournir. M. Hogan a indiqué que, pour 85 % des aides directes, les pays de l’UE disposent de plus de sept mois pour présenter les données ; donc, le commissaire ne comprend pas les problèmes soulevés par les ministres de l’Agriculture.
Réserve agricole. La proposition prévoit une ‘réserve agricole’ pour la période 2021-2027 en remplacement de la réserve de crise actuellement prévue dans le règlement horizontal.
La Commission propose un report des montants non utilisés de la réserve de crise actuelle, à partir de 2020, afin de constituer la nouvelle réserve agricole (au moins 400 millions) en 2021, pour des raisons de simplification et afin d'éviter un exercice de discipline financière au début de la nouvelle période.
Certaines délégations souscrivent à la proposition de la Commission, comme la France, l’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne, le Portugal, la Grèce, la Finlande et certains pays dits libéraux (dont le Danemark, la Suède et les Pays-Bas), alors que d'autres délégations (Italie, Pologne, Belgique, Lituanie, Hongrie, Luxembourg, Slovaquie, République tchèque) font valoir que les montants non utilisés de 2020 devraient être restitués aux agriculteurs, conformément aux règles actuelles.
Les pays sont partagés aussi sur la proposition visant à maintenir le seuil de 2 000 euros pour l'application de la discipline budgétaire. La France et l’Allemagne soutiennent la proposition, de même que la République tchèque, la Slovaquie, l’Irlande, le Luxembourg et la Finlande. Les autres pays (Italie, Espagne, Pologne, Autriche, Chypre, Malte, Lettonie, Grèce, Hongrie) sont pour le maintien de cette exemption.
Architecture verte. Les services de M. Hogan ont présenté un nouveau document qui vise à clarifier certains aspects de la proposition sur l'architecture écologique de la PAC. Il explique comment la future PAC peut générer des avantages importants en matière de protection de l'environnement, tout en permettant une simplification accrue. (Lionel Changeur)