Les négociations interinstitutionnelles se poursuivent sur la proposition de règlement relatif aux pratiques déloyales dans les relations de plates-formes à entreprises.
Les représentants du Parlement européen et du Conseil de l'UE devaient se réunir pour la seconde fois dans l'après-midi du 28 janvier, avant une troisième réunion - potentiellement finale - le 12 février.
Les colégislateurs entendent procéder de manière progressive sur ce texte qui oblige les intermédiaires des plates-formes et les moteurs de recherche à faire la transparence sur les paramètres de classement tout en renforçant les possibilités de recours pour une entreprise lésée. Ils entendent garder les questions les plus controversées, telles que l'inclusion, dans le champ d'application des systèmes d'exploitation, pour la fin.
Lors de leur réunion du 28 janvier, les colégislateurs devaient aborder les termes et les conditions, sauf l'obligation faite aux plates-formes par les eurodéputés de prévoir des « clauses justes et proportionnées » et leur définition (article 3). Ils devaient aussi discuter de la suspension d'un contrat (article 4), du classement (article 5), des biens et services auxiliaires (article 5a), des traitements différenciés (article 6) et de l'accès aux données.
L'inclusion dans le champ d'application des systèmes d'exploitation, réclamée par le Parlement européen, sera, quant à elle, discutée le 28 janvier. (Sophie Petitjean)