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Bulletin Quotidien Europe N° 12133

9 novembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 31 / 42
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / FiscalitÉ
Nouvelle vague de procédures d’infraction pour lutter contre la fraude à la TVA sur les yachts et les aéronefs
Bruxelles, 08/11/2018 (Agence Europe)

La Commission européenne a intensifié, jeudi 8 novembre, son action contre les pays européens qui ne prélèvent pas correctement, selon elle, la TVA sur la mise à disposition de yachts et d’aéronefs. Elle a annoncé l’envoi de lettres de mise en demeure à l’Italie et au Royaume-Uni. 

Pour rappel, les « Paradise Papers » ont révélé une fraude à la TVA de grande ampleur dans ces deux secteurs. Début mars, la Commission avait lancé une première série de procédures...

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