08/11/2018 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, jeudi 8 novembre, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours en manquement à l’encontre de la Bulgarie pour transposition et mise en œuvre incomplètes de la directive 2004/49/CE relative à la sécurité ferroviaire. Cette directive prévoit notamment que chaque État membre doit mettre sur pied un organisme d’enquête indépendant, tant dans son statut que dans son...