login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12133

9 novembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 34 / 42
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Transports
La Commission saisit la CJUE d’un recours contre Sofia pour défaut de transposition de la directive sur la sécurité ferroviaire
08/11/2018 (Agence Europe)

08/11/2018 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, jeudi 8 novembre, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours en manquement à l’encontre de la Bulgarie pour transposition et mise en œuvre incomplètes de la directive 2004/49/CE relative à la sécurité ferroviaire. Cette directive prévoit notamment que chaque État membre doit mettre sur pied un organisme d’enquête indépendant, tant dans son statut que dans son...

Vous devez vous connecter pour accéder à ce contenu

Sommaire

REPÈRES
INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
BRÈVES
CORRIGENDUM