login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12133

9 novembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 11 / 42
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
PensionsEurope et l’AEIP réclament une exemption de TVA pour les services de gestion de tous les fonds de pension
Bruxelles, 08/11/2018 (Agence Europe)

L’Association européenne des institutions paritaires (AEIP) et Pensions Europe ont appelé, jeudi 8 novembre, la Commission européenne à présenter une modification de la directive 'TVA' afin d’exempter tous les fonds de pension du paiement de la TVA sur les services de gestion, indépendamment de la nature des régimes de retraite ou de l'État membre dans lequel les services sont reçus. 

« La directive TVA n'a pas suivi l'évolution du paysage des retraites. Cela conduit à...

Vous devez vous connecter pour accéder à ce contenu

Sommaire

REPÈRES
INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
BRÈVES
CORRIGENDUM