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Bulletin Quotidien Europe N° 12133

9 novembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 30 / 42
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Finances
La Commission suspend deux recours contre l’Espagne pour défaut de mise en œuvre de législations sur les services financiers
Bruxelles, 08/11/2018 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, jeudi 8 novembre, de suspendre deux recours formés contre l’Espagne pour défaut de mise en œuvre de législations sur les services financiers. 

Sa première décision porte sur la saisine de la Cour de Justice de l'UE, le 19 juillet dernier (EUROPE 12066), pour non-adoption des mesures nationales nécessaires à la pleine transposition de la directive révisée concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID II). 

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