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Bulletin Quotidien Europe N° 12133

9 novembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 32 / 42
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / NumÉrique
Service universel, le Portugal traduit devant la Cour de justice de l'UE
Bruxelles, 08/11/2018 (Agence Europe)

La Commission européenne a saisi, jeudi 8 novembre, la Cour de justice de l'UE d'un recours contre le Portugal au motif que la compensation extraordinaire réclamée aux opérateurs de télécommunications portugais ne serait pas conforme à la directive (2002/22) encadrant la fourniture du service universel. 

Cette directive permet aux États membres de mettre en place des mécanismes destinés à compenser les coûts de la fourniture du service universel qui ne sont pas toujours...

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