La Commission européenne a saisi, jeudi 8 novembre, la Cour de justice de l'UE d'un recours contre le Portugal au motif que la compensation extraordinaire réclamée aux opérateurs de télécommunications portugais ne serait pas conforme à la directive (2002/22) encadrant la fourniture du service universel.
Cette directive permet aux États membres de mettre en place des mécanismes destinés à compenser les coûts de la fourniture du service universel qui ne sont pas toujours...