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Bulletin Quotidien Europe N° 12133

9 novembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 29 / 42
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Blanchiment
Le Luxembourg devant la Cour de Justice pour défaut de mise en œuvre de la 4e directive ‘anti-blanchiment d’argent’
Bruxelles, 08/11/2018 (Agence Europe)

La Commission européenne a assigné le Luxembourg devant la Cour de Justice de l’UE, jeudi 8 novembre, pour défaut de transposition de la 4e directive ‘anti-blanchiment d’argent’. 

Les États membres avaient en effet jusqu'au 26 juin 2017 pour transposer cette directive dans leur législation nationale et le Luxembourg n’a toujours pas mis intégralement en œuvre ces nouvelles règles qui renforcent notamment l’obligation d’évaluation des risques pour les banques et...

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