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Bulletin Quotidien Europe N° 12133

9 novembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 20 / 42
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Droits d'auteur, la Commission propose un droit à rémunération « appropriée [et proportionnée*] »
Bruxelles, 08/11/2018 (Agence Europe)

La Commission européenne joue son rôle de facilitateur dans les négociations interinstitutionnelles sur la réforme du droit d'auteur dans l'UE. 

Comme elle s'y était engagée lors du dernier trilogue, elle a soumis aux colégislateurs une proposition de compromis sur la question de la rémunération des auteurs et des interprètes, faisant référence à une rémunération « appropriée [et proportionnée*] ». 

L'introduction d'un droit à rémunération obligatoire est l'une des...

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