Les produits vendus sous la même marque et le même emballage dans l’UE doivent avoir la même composition et la même qualité pour ne pas tromper les consommateurs, ont affirmé les députés européens, jeudi 13 septembre à Strasbourg, en condamnant le 'double standard' dans la qualité des produits selon les pays où ils sont vendus – une pratique contraire à l'esprit du marché unique.
À une large majorité (464 voix pour, 69 contre, 17 abstentions), le Parlement a adopté une résolution non contraignante qui souscrit au rapport d'initiative de l'eurodéputée tchèque Olga Sehnalová (S&D) (EUROPE 12061). L'interdiction de cette pratique a été proposée par la Commission en avril dernier par le biais d'une modification de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE) (EUROPE 11999, 11987).
Le PE se dit convaincu qu'une modification de l'annexe I de cette directive, pour ajouter à la liste noire des pratiques prohibées en toute circonstance le double niveau de qualité de produits de marque identique lorsque celui-ci est discriminatoire et ne respecte pas les attentes des consommateurs, serait des plus efficaces pour remédier aux cas injustifiés de double niveau de qualité. C'est là le principal amendement voté.
En clair : il ne s'agit pas de dire aux entreprises ce qu'elles doivent fabriquer ou pas, mais de garantir l'existence d'un étiquetage clair, transparent et fiable pour que le consommateur ne soit pas induit en erreur. Les députés préconisent notamment une méthode de tests commune et la publication des résultats dans une base de données.
« Il y a sept ans que le problème avait été soulevé et cinq ans que la demande avait été faite à la Commission d'évaluer la législation. Maintenant, il y a enfin une position claire. C'est une question de marché intérieur et une question d’équité. Pour les consommateurs, les produits semblent les mêmes, mais la composition varie d’un pays à l’autre : on parle ici, par exemple, de teneur en produits carnés, d’ingrédients remplacés. C’est berner le consommateur ! S'il existe une différence, il faut le dire clairement », a déclaré Mme Sehnalová, lors du débat avant le vote. Et cela vaut pour tous les produits, alimentaires ou non.
La Croate Biljana Borzan (PPE), rapporteur pour avis, a souligné que les consommateurs dans les pays de l'Est étaient très sensibles à ce problème, car ils se voyaient offrir « des produits moins sains et de moindre qualité ».
Selon la Française Michèle Rivasi (Verts/ALE), « l'ajout d'additifs et la réduction des quantités de l'ingrédient principal sont monnaie courante dans l'industrie agroalimentaire, qui prétexte la préférence des consommateurs ou l'approvisionnement en produits locaux ».
Le commissaire à la Santé et la Sûreté alimentaire, Vytenis Andriukaitis, a rappelé que : « tous les consommateurs, où qu’ils résident dans l'UE, doivent avoir accès à des produits de haute qualité, c’est le principe même du marché intérieur ». Selon lui, la méthodologie commune de tests élaborée par le Centre commun de recherche et désormais mise en œuvre dans les États membres permettra de parvenir à des conclusions comparables pour prendre la mesure du problème. « Les premiers résultats en fin d'année devraient nous aider à affiner notre méthodologie, à identifier les différences sensibles dans les produits présentés comme identiques », a-t-il indiqué.
Les recommandations du PE seront transmises au rapporteur sur la proposition de révision de la directive 'pratiques commerciales déloyales', le britannique Daniel Dalton (CRE), en vue d'un vote en commission parlementaire en novembre. (Aminata Niang)