L'octroi de la protection subsidiaire ne peut pas être refusé si son demandeur est considéré avoir « commis une faute grave » sur la seule base d'une peine pénale encourue selon le droit de l'État membre concerné, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 13 septembre (affaire C-369/17).
En 2014, M. Ahmed, un ressortissant afghan, s'est vu retirer son statut de réfugié par les autorités hongroises après avoir volontairement informé le consulat d'Afghanistan du fait qu'il faisait l'objet d'une procédure pénale en Hongrie. Ayant contesté cette décision, il a obtenu le droit de déposer une nouvelle demande d'octroi du statut de réfugié et de la protection subsidiaire.
La demande de protection subsidiaire a été refusée, les autorités judiciaires faisant valoir l'existence d'un motif d'exclusion à savoir la commission d'un « crime grave » au sens de la directive (2011/95) régissant l'octroi d'une protection internationale et passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins 5 ans.
M. Ahmed a de nouveau contesté cette décision, arguant que la législation hongroise prive de tout pouvoir d'appréciation les organes administratifs chargés de l'appliquer ainsi que les juridictions chargées de contrôler la légalité des décisions administratives.
Saisie par le tribunal administratif et du travail de Budapest, la Cour accueille favorablement le recours de M. Ahmed.
Le juge européen rappelle la jurisprudence selon laquelle toute décision d’exclure une personne du statut de réfugié doit faire l'objet d'une évaluation détaillée et ne saurait être prise de façon automatique (affaires jointes C-57/09 et C-101/09). Une telle exigence doit être transposée aux décisions relatives à l'octroi de la protection subsidiaire, ajoute-t-elle.
Dans ces conditions, considère la Cour, même si le critère de la peine encourue en application de la législation nationale revêt une importance particulière pour apprécier la gravité d'un crime, l'autorité compétente ne peut rejeter une demande de protection subsidiaire qu'après avoir procédé à un examen complet des circonstances propres à chaque cas individuel. (Mathieu Bion)