La Commission européenne manquerait d’une vue d’ensemble des résultats réels de son action pour soutenir l’absorption des fonds structurels et d’investissement sur la période 2007-2013, par manque d’information et par des actions, soit trop tardives, soit désordonnées, selon une analyse publiée par la Cour des comptes européenne, jeudi 13 septembre.
Les auditeurs rappellent ainsi que l’adoption du cadre législatif s’est faite très tardivement, six mois seulement avant le début de la période de programmation 2007-2013, ce qui a eu pour effet de ralentir tout le processus décisionnel, retardant l’adoption des programmes opérationnels (PO) et les dépenses des fonds alloués.
Par ailleurs, ils pointent du doigt le manque de réactivité de la Commission, qui a mis en place une task force d’aide à l’absorption, pour venir en aide aux États membres en retard, seulement 13 mois avant la fin de la période. L’institution a entrepris ainsi toute une série de mesures, mais, selon la Cour, de nombreuses mesures visaient avant tout à accélérer l’absorption, sans tenir compte des résultats.
Les PO auraient été fréquemment modifiés, fragilisant la qualité des analyses et du suivi au détriment des objectifs de la Politique de cohésion. Enfin, pour la Cour, la Commission souffre d'une vision partielle de toutes les mesures prises et de l’impact de celles-ci sur l’absorption, en raison d’un manque d’information. Le problème est que, pour certaines données, les États membres ne sont pas tenus d'informer la Commission.
Les auditeurs formulent ainsi une série de recommandations, à savoir : - la Commission devrait fixer un calendrier précis pour les négociations, afin que le cadre législatif soit adopté dans les temps ; - la révision des programmes opérationnels devrait être menée sur la base d’une évaluation solide, en prenant pour objectif les résultats finaux et en se fondant sur des données permettant un suivi effectif ; - la Commission devrait veiller à ce que soient atteints les objectifs et s'assurer des résultats des programmes opérationnels et de la Politique de cohésion.
Conscients des conséquences induites par une adoption tardive du cadre législatif sur la période 2007-2013, et surtout 2014-2020, la Commission européenne, le PE, et, dans une moindre mesure, le Conseil, essaient d’avancer au plus vite sur les initiatives actuelles pour le prochain cycle budgétaire (EUROPE 12060).
Pour consulter le rapport : https://bit.ly/2CRA5ay. (Pascal Hansens)