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Bulletin Quotidien Europe N° 12095
Sommaire Publication complète Par article 24 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Finances

Les autorités nationales doivent mettre en balance les intérêts liés à la préservation du secret professionnel et aux droits de la défense, selon la Cour

Dans le domaine financier, il incombe aux autorités et aux juridictions compétentes de mettre en balance, d'une part, l'intérêt d'un individu à disposer d'informations couvertes par le secret professionnel et, d'autre part, les intérêts liés au maintien de la confidentialité de ces informations, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 13 septembre (affaires jointes C-358/16 et C-594/16). 

Affaire C-358/16. En 2010, la Commission...

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