Dans le domaine financier, il incombe aux autorités et aux juridictions compétentes de mettre en balance, d'une part, l'intérêt d'un individu à disposer d'informations couvertes par le secret professionnel et, d'autre part, les intérêts liés au maintien de la confidentialité de ces informations, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 13 septembre (affaires jointes C-358/16 et C-594/16).
Affaire C-358/16. En 2010, la Commission luxembourgeoise de surveillance du secteur financier a démis M. DV de ses fonctions d'administrateur d'une entreprise surveillée, en raison de son rôle dans la société Luxalpha qui aurait été impliquée dans les agissements frauduleux de M. Madoff. Invoquant son obligation de respecter le secret professionnel, elle lui a refusé l'accès à des documents relatifs à la surveillance de Luxalpha et de sa banque dépositaire, UBS. Pour M. DV, ces documents étaient indispensables pour assurer sa défense dans le cadre d'une procédure administrative.
La directive 'MiFID' (2004/39) sur les marchés d'instruments financiers dispose que le secret professionnel peut être écarté à titre exceptionnel dans les affaires pénales.
Affaire C-594/16. Titulaire d'un compte courant auprès de la Banca Network Investimenti SpA (BNI) liquidée en 2012, M. Buccioni a reçu un remboursement partiel de la part du fonds interbancaire italien de protection des dépôts. En vue d'évaluer l'opportunité d'intenter une action en justice, il a demandé au superviseur bancaire Banca d'Italia la divulgation de documents sur la surveillance de BNI, requête partiellement rejetée au motif que certains documents demandés relèvent du secret professionnel.
Le Conseil d'État italien demande à la Cour si la directive (2013/36) prudentielle bancaire s'oppose à ce que les autorités nationales compétentes divulguent des informations confidentielles à un demandeur en vue d'être en mesure d'engager une procédure civile ou commerciale.
Dans son arrêt, la Cour relève que, conformément à une jurisprudence bien établie, il convient de retenir une interprétation stricte des dérogations à l'interdiction générale de divulguer des informations relevant du secret professionnel.
Par conséquent, la demande formulée doit porter sur des informations sur lesquelles le demandeur avance des indices précis et concordants laissant supposer de manière plausible que ces informations sont pertinentes dans le cadre d'une procédure civile ou commerciale en cours ou à engager, procédure dont l'objet devra être concrètement identifié.
Il incombe aussi, souligne la Cour, aux autorités et aux juridictions compétentes de mettre en balance l’intérêt du demandeur à disposer d'informations couvertes par le secret professionnel demandées et les intérêts liés au maintien de la confidentialité de ces mêmes informations, avant de procéder à la divulgation des informations confidentielles sollicitées. (Mathieu Bion)