Les ministres européens des Finances se pencheront à nouveau, vendredi 12 juillet, sur les deux dossiers controversés en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui visent à : - appliquer des taux réduits sur les livres électroniques (‘e-books’) et - autoriser certains États membres à mener des projets pilotes d’un mécanisme généralisé d’autoliquidation afin de prévenir la fraude à la TVA (EUROPE 11692). Les chances d'aboutir à un accord sont proches de zéro.
Depuis juin 2017, ces deux dossiers font l'objet d'une opposition persistante entre Paris et Prague (EUROPE 11810) et, en mai 2018, aucun accord à l'unanimité n'avait pu être trouvé au Conseil (EUROPE 12027).
C’est la République tchèque qui a demandé dans un premier temps la mise à l’agenda du point sur l’autoliquidation alors que le texte sur les publications électroniques n'était pas à l'ordre du jour. Ce dernier a finalement été ajouté, à la demande de la Belgique et de la Suède, invoquant le lien politique qui unit les deux dossiers.
Concrètement, depuis mai, les textes n’ont pas changé d’un iota. Pour les publications électroniques, le travail technique est fini et le texte ne devrait pas bouger. Sur l’autoliquidation, en revanche, certains estiment qu’il est possible de faire encore des progrès, en ajoutant par exemple plus de garanties.
En début de semaine, certaines sources entrevoyaient un possible accord vendredi sur le dossier ‘publications électroniques’ en contrepartie d’un engagement à ce qu’un accord sur le dossier ‘autoliquidation’ soit trouvé en octobre. Mais jeudi, plus aucun accord ne semblait espéré. Il devrait donc s’agir d’un simple échange de vues sur les deux textes.
La France ne devrait pas être mise en difficulté, a d'ailleurs estimé une source diplomatique.
Si rien n'est attendu, pourquoi alors inscrire ces textes à l’ordre du jour ? Il semble que la Présidence autrichienne du Conseil veuille tâter le terrain, se montrant sensibles aux arguments des deux parties.
Selon une autre source, il s’agirait surtout d’un moyen de donner suites - mais aussi une impulsion - aux conclusions du 28 et 29 juin du Conseil européen, dans lesquelles les chefs d'Etats ou de gouvernement se sont engagés à progresser rapidement sur les propositions de la Commission relatives à des mesures à court terme en matière de perception effective de la TVA (EUROPE 12052). Plusieurs contacts bilatéraux auraient par ailleurs eu lieu.
Réforme fiscale américaine. Au cours du petit-déjeuner, le commissaire aux Affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, fera le point sur les derniers développements concernant la réforme fiscale aux États-Unis, qui suscite de nombreuses préoccupations (EUROPE 11965).
Si peu de progrès sont à noter, selon une source, le commissaire devrait notamment faire état de plusieurs contacts avec ses homologues américains.
Autre point d’information prévu : les commissaires aux Services financiers, Valdis Dombrovskis, et à la Croissance, Jyrki Katainen, présenteront aux ministres plusieurs propositions sectorielles liées au cadre financier pluriannuel post-2020.
Priorités autrichiennes. La Présidence autrichienne se prêtera au jeu de la traditionnelle présentation de son programme de travail dans les domaines économique, financier et fiscal pour les six prochains mois.
À Vienne, le ministre autrichien des Finances, Hartwig Löger, avait privilégié la réduction au partage des risques bancaires pour parachever l'union bancaire en zone euro (EUROPE 12057). Il avait aussi mis l'accent sur la taxation des plates-formes numériques.
Le Conseil approuvera définitivement les recommandations par pays entérinée par le sommet européen (EUROPE 12025) et arrêtera la position de l'UE en vue du 'G20 Finances' (21 et 22 juillet à Buenos Aires). (Marion Fontana)