Lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans son État membre d’origine, ce dernier est tenu de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire non-UE avec lequel ce citoyen a une relation durable, mais l'octroi d'une carte de séjour n'est pas automatique, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 12 juillet (affaire C-89/17).
En provenance d'Afrique du Sud, le Britannique Philip Rado et la Sud-africaine Rozanne Banger se sont installés en 2010 aux Pays-Bas où Mme Banger a bénéficié d'une carte de séjour en tant que membre de la famille élargie de M. Rado, conformément à la directive (2004/38) relative à la libre circulation des citoyens de l'UE. Alors que le couple s'est établi au Royaume-Uni en 2013, le ministère de l'Intérieur britannique a refusé la demande de carte de séjour de Mme Banger au motif qu'elle n'était pas mariée avec M. Rado.
La justice britannique demande à la Cour si la jurisprudence européenne (affaire C-370/90) s'applique. Selon l'arrêt Singh, lorsqu'un citoyen européen retourne dans son pays d’origine après avoir séjourné dans un autre État membre, son époux ou son épouse non-UE jouit des mêmes droits que ceux qui lui sont consentis par le droit de l’Union dans un autre État membre.
Dans son arrêt, la Cour reprend à son compte l'argumentation de l'avocat général (EUROPE 11998).
Elle est d'avis qu’un citoyen européen serait dissuadé d’exercer son droit de séjour dans l'UE s’il n’a pas la certitude de pouvoir poursuivre dans son pays d'origine une vie de famille développée avec un ressortissant d’un État non-UE dans l’État membre d’accueil.
En l'espèce, d'après la Cour, il y a lieu d’appliquer la directive par analogie. En vertu de l'article 21 du traité, l’État membre d'origine d'un citoyen doit favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour au partenaire non-UE avec lequel ce citoyen a une relation durable, lorsque ce citoyen a exercé son droit de libre circulation et retourne avec son partenaire dans son pays d'origine.
S'il y a obligation d’octroyer un certain avantage aux ressortissants de pays non-UE dans cette situation, il n'y a toutefois pas d'automaticité.
Toute décision de refus d’octroi d’un droit de séjour doit être fondée sur un examen approfondi de la situation personnelle du demandeur et être motivée. Les ressortissants de pays non-UE doivent disposer d’une voie de recours pour contester une décision de refus, procédure durant laquelle le juge national vérifiera si le refus repose sur une base factuelle suffisamment solide et si les garanties procédurales ont été respectées. (Mathieu Bion)