Le Tribunal de l'Union européenne a validé, jeudi 12 juillet, la décision de la Commission approuvant les aides du Royaume-Uni en faveur d'une filiale d'EDF Energy qui exploitera l'unité C de la centrale nucléaire EPR de nouvelle génération à Hinkley Point, normalement à partir de 2023 (affaire T-356/15) (EUROPE 11172).
Contestées par l'Autriche soutenue par le Luxembourg, ces aides se divisent en trois volets: - un contrat garantissant une stabilité des prix pour les ventes d'électricité et une indemnisation dans le cas d'une fermeture anticipée; - un accord entre la filiale d'EDF Energy et les autorités britanniques garantissant une indemnisation en cas de fermeture anticipée pour des raisons politiques; - une garantie de crédit du Royaume-Uni sur la dette émise par l'exploitant à concurrence de 17 milliards de livres sterling.
Par son arrêt, le Tribunal rejette l'ensemble des arguments développés par l'Autriche. D'après lui, le Royaume-Uni est en droit de définir le développement de l'énergie nucléaire comme l'objectif d'intérêt public poursuivi par les mesures d'aide, alors même que cet objectif n'est pas partagé par tous les États membres.
Le Tribunal constate aussi que ni les règles de l'UE en matière de règles d'État ni le traité Euratom n'exigent l'existence d'une innovation technologique.
Par ailleurs, la Commission a conclu à bon droit qu'en raison de l’absence d’instruments financiers de marché permettant de couvrir les risques inhérents aux investissements dans le secteur nucléaire, des aides d’État étaient nécessaires. Et ces aides étaient proportionnées, a estimé le Tribunal.
Quant à la qualification des mesures en cause, le Tribunal précise que rien ne s’oppose à ce qu’une aide poursuivant un objectif d’intérêt public, qui est appropriée et nécessaire pour atteindre cet objectif et qui n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun soit déclarée compatible avec le marché intérieur, indépendamment de la question de savoir si elle doit être qualifiée d’aide à l’investissement ou d’aide au fonctionnement.
Enfin, le Tribunal rejette l’argument selon lequel le Royaume-Uni aurait dû lancer un appel d’offres pour le projet de Hinkley Point C.
Réagissant à l'arrêt du Tribunal, Michèle Rivasi (Verts/ALE, française) a demandé une réforme du Traité Euratom, « relique favorisant de manière injustifiée l’énergie nucléaire et (constituant) une entrave à l’innovation » en matière d'énergies propres. (Mathieu Bion)