Le rapport au Parlement européen sur la directive pour la protection des lanceurs d’alerte, préparé par Virginie Rozière (S&D, française), a reçu de premiers retours très positifs de la part de certains députés, bien que peu nombreux à réagir, mardi 10 juillet dans la soirée en commission 'affaires juridiques' (JURI).
Le rapporteur y a détaillé ses propositions, que nous avions déjà mentionnées (EUROPE 12051), notamment : - l’élargissement du champ d’application pour couvrir l’intérêt général et pas seulement les illégaux ; - la couverture étendue aux fonctionnaires européens ; - l’assouplissement du mécanisme d’alerte en trois étapes ; - le renforcement du rôle des syndicats, notamment dans les signalements internes ; - l'ouverture de la liste d’interdiction des représailles contre les lanceurs d’alerte ; - l'introduction, dans certaines conditions, de signalements anonymes ; - la suppression des sanctions supplémentaires prévues par la Commission en cas de signalements diffamatoires ; - le renforcement de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, étendu à l’accompagnement psychologique ; - l’introduction d’une clause de révision pour remédier aux possibles lacunes et effets non désirés de la directive.
Peu de députés ont pris la parole, en raison de l’heure tardive de la présentation. Pascal Durand (Verts/ALE, français) s’est félicité du travail accompli par Mme Rozière, avec qui il a dit être 100% d’accord tant sur le plan « philosophique » que sur le plan « juridique ». Jytte Gutteland (S&D, suédoise) s’est également réjouie du rapport, en indiquant toutefois qu’il faudra encore renforcer et préciser le rôle des syndicats.
Selon nos informations, Jean-Marie Cavada (ADLE, français), qui avait déjà suivi le rapport d’initiative de Mme Rozière sur le sujet (EUROPE 11890), serait globalement sur la même ligne que le rapporteur. Il serait certes favorable au mécanisme de signalement en trois étapes et pour une forme de hiérarchie des signalements, mais il est conscient des limites d’un tel système, nous dit-on. Du côté du PPE, le député Geoffroy Didier (PPE, français) souhaiterait maintenir le mécanisme de signalement, en mettant l’accent sur les signalements internes.
Le calendrier se précise un peu. Le dépôt des amendements est fixé au 6 septembre (midi) pour un vote en commission le 10 et 11 octobre. Les délais sont serrés, de l’aveu même de Mme Rozière qui veut aller au plus vite en trilogue. Une réunion avec les rapporteurs devrait être organisée d’ici la fin juillet.
Dominance française et GUE/NGL
Pour l’heure, les groupes CRE et ELDD n’auraient toujours pas notifié leurs rapporteurs fictifs. Il est à noter que le texte est suivi par un grand nombre de députés français (EUROPE 12034) pour le compte du PPE, de l’ADLE et des Verts/ALE. Autre étrangeté : la plupart des avis sont pilotés par des membres de la GUE/NGL (5 avis sur 7). (Pascal Hansens)