La Cour des comptes européenne a publié, jeudi 12 juillet, un rapport critique vis-à-vis de la Commission européenne, lui reprochant de ne pas s’être assurée, par le biais de l’introduction de flexibilités dans le cadre du bras préventif du Pacte de stabilité et de croissance (PSC), de remplir l’objectif principal de réduction du déficit structurel.
Dans cette étude, les auditeurs se réfèrent aux flexibilités, réaffirmées en janvier 2015 par la Commission, qui autorisent certaines déviations de la trajectoire budgétaire pour les États situés dans le bras préventif du Pacte (déficit public inférieur à 3% du PIB) par le biais des clauses des réformes structurelles et d’investissement (EUROPE 11229).
Au moyen d’une matrice qu’ils ont développée, la Cour met en évidence les répercussions négatives que les diverses flexibilités peuvent avoir sur le respect des objectifs budgétaires à moyen-terme (OMT), retardant effectivement la réduction des déficits structurels, élément-clef du bras préventif du Pacte. La clause des réformes structurelles ne correspondrait ainsi pas « aux coûts budgétaires réels de ces réformes » et la Commission les utiliserait comme un « instrument incitatif ».
La Cour des comptes estime, par ailleurs, que le volet préventif du Pacte serait « décrédibilisé » par les évolutions du volet correctif, en ce que les règles ayant trait à ce dernier se concentrent uniquement sur le déficit nominal.
Sont donc adressées un certain nombre de recommandations à l’égard de la Commission. Celle-ci est notamment invitée à : - « veiller à ce que les objectifs budgétaires à moyen terme soient atteints dans un délai raisonnable »; - « se montrer plus stricte envers les États membres lourdement endettés »; - « remédier au problème posé par les écarts par rapport à la trajectoire d'ajustement requise qui persistent pendant plusieurs années ».
« Légère divergence d’interprétation » pour la Commission. Interrogé par EUROPE, Pierre Moscovici, le commissaire aux Affaires économiques et financières a relevé une « légère divergence d’interprétation et d’approche ».
« Je suis absolument convaincu que l’usage des flexibilités qui a été introduit dans le bras préventif dès janvier 2015 a été proportionné, approprié et totalement justifié économiquement », a-t-il déclaré, ajoutant que le contexte économique d’alors nécessitait d’avoir une telle approche.
M. Moscovici a en outre tenu à souligner que la Commission avait pleinement respecté les règles du Pacte, « de manière subtile et intelligente ». (Lucas Tripoteau)