Les biens contenant des métaux ou des pierres précieux ne sont pas des biens d’occasion et ne peuvent donc pas être soumis au régime de la marge bénéficiaire prévu dans la directive 'TVA', dès lors que ces biens ne sont plus aptes à remplir leur fonctionnalité initiale, a confirmé la Cour dans un arrêt rendu mercredi 11 juillet (affaire C-154/17).
Reprenant à son compte le raisonnement de l'avocat général (EUROPE 11998), la Cour souligne que, pour relever de la catégorie des « biens d’occasion », un objet composé de métaux ou pierres précieux doit avoir eu une fonctionnalité autre que celle qui est inhérente aux matières qui le composent, l’avoir conservée et être susceptible de remploi, en l’état ou après réparation.
Si tel n’est pas le cas, l’objet en question ne saurait bénéficier du régime particulier de la marge bénéficiaire puisqu’il ne reste pas dans le cycle économique qui était le sien et n’aura d’utilité que pour être transformé en un nouvel objet qui connaîtra un nouveau cycle économique, de telle sorte que le risque de double taxation, qui est à l’origine de l’instauration du régime de la marge bénéficiaire, disparaît.
Enfin, parmi les éléments dont il convient de tenir compte figure l’ensemble des circonstances objectives de l’opération telles que la présentation des biens, les méthodes d’évaluation des biens ou la méthode de facturation (en vrac/par pièce). (Mathieu Bion)