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Bulletin Quotidien Europe N° 12060
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POLITIQUES SECTORIELLES / Agriculture

Les députés soutiennent le projet de rapport 'De Castro' sur les pratiques commerciales déloyales

Les membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen ont salué, mardi 10 juillet, les amendements dans le projet de rapport de Paolo de Castro (S&D, italien) sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (EUROPE 12058).

Mairead McGuinness (PPE, irlandaise) a soutenu les amendements du rapporteur, dont ceux sur l'extension du champ d'application de la directive aux fournisseurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire qui ne sont pas des PME. D’autres députés ont soutenu la ligne défendue par M. De Castro, dont Elsi Katainen (ADLE, finlandaise), Anthea McIntyre (CRE, britannique), Marco Zullo (ELDD, italien) ou encore Marijana Petir (PPE, croate).

Le représentant de la Commission européenne a estimé que certains amendements allaient trop loin, comme ceux sur le délai de 60 jours pour les denrées périssables et ceux visant à étendre le champ d’application de la directive à d’autres acteurs ou d’autres produits. « Il ne faut pas aller trop loin, je vous appelle à la prudence », a résumé le président de la commission de l’agriculture, Czesław Adam Siekierski (PPE, polonais). Plus le PE ira loin, plus il sera difficile de sceller un accord avec les États membres, relève la Commission.

M. De Castro a dit espérer un accord avant la fin de la législature actuelle, et même un compromis en trilogue d’ici à la fin de l’année. « Beaucoup de choses dites par mes collègues sont dans les amendements », a-t-il noté. (Lionel Changeur)

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