La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté, mercredi 11 juillet à une large majorité (46 voix pour, 4 contre et 2 absentions), le projet de rapport d’initiative de Brian Hayes (PPE, irlandais) sur les relations entre l’Union européenne et les pays tiers en matière de réglementation et de surveillance des services financiers (EUROPE 12008).
Le texte invite la Commission à adopter un « cadre structuré, horizontal et pratique » pour une application cohérente des procédures permettant de déterminer l’équivalence de la législation financière d’un pays tiers avec celle de l’UE. Par rapport au texte initial, la notion d’acte législatif transversal a donc été abandonnée.
Pour rappel, le vote avait été reporté en raison de désaccords marqués entre groupes politiques (EUROPE 12044). Un des points d’achoppement majeur concernait le contrôle approfondi du PE proposé par le rapporteur (EUROPE 12030).
Les groupes S&D et CRE rejetaient l’idée que les décisions d’équivalence soient prises par la Commission par voie d’actes délégués plutôt que sous la forme d’actes d’exécution tandis que les groupes PPE, ADLE, Verts/ALE et GUE/NGL soutenaient cette proposition, estimant que la nature politique de ces décisions justifie que le PE ait son mot à dire.
C’est cette deuxième position qui l’a emporté : le texte final reconnait que l’évaluation des équivalences est de nature « technique » mais que les décisions d’équivalence ont une « dimension politique claire » justifiant ainsi le recours aux actes délégués.
Même logique de transparence lorsqu’il s’agit des décisions de retrait d’équivalence où les députés demandent à être consultés, en principe, avant que la décision ne soit prise.
La Commission est, par ailleurs, invitée à évaluer les avantages que présenterait l’introduction d’une procédure normalisée de demande d’équivalence pour les pays tiers.
Lors de la présentation du rapport en commission, tous avaient mis en lumière le lien de ce dossier avec le retrait programmé du Royaume-Uni de l'UE, qui redeviendra un pays tiers à partir de fin mars 2019.
Un nouveau considérant a été ajouté au texte afin de souligner qu’« en l'absence d'une période de transition, la Commission et les autorités européennes de supervision doivent être prêtes à protéger la stabilité financière (...) et l'autonomie de décision dans l'UE ».
Le texte doit maintenant être validé par le Parlement lors de la session plénière de septembre. (Marion Fontana)