Le Tribunal de l'UE a annulé, mercredi 11 juillet, le gel de fonds de M. Klyuyev pour la période mars 2017-mars 2018, mais pas pour la période mars 2016-mars 2017 (affaire T-240/16).
Le Conseil de l'UE a gelé en mars 2014 les fonds de personnes tenues pour responsables du détournement de fonds de l’État ukrainien. M. Andriy Klyuyev, ancien chef de l’administration du président Yanukovych, a été inscrit en mars 2014 sur la liste des personnes visées au motif qu’il faisait l’objet d’une enquête préliminaire en Ukraine pour infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens.
En mars 2015, l’inscription de M. Klyuyev sur la liste a été prolongée d’une nouvelle année au motif qu’il faisait l’objet d’une procédure pénale pour détournement de fonds ou d’avoirs publics. Ce maintien sur la liste a été prorogé à chaque fois d’un an jusqu'à mars 2018.
M. Klyuyev a contesté avec succès son inscription sur la liste pour la période mars 2014-mars 2015, mais il a échoué à faire annuler son inscription sur la liste pour la période mars 2015-mars 2016. Il souhaite obtenir l’annulation du maintien de son inscription pour les périodes allant de mars 2016 à mars 2018.
Dans son arrêt, le Tribunal accueille partiellement le recours de M. Klyuyev en levant le gel de fonds pour la période mars 2017-mars 2018. Il relève que M. Klyuyev a indiqué que la procédure pénale engagée à son égard était suspendue. Il estime que le Conseil aurait dû procéder à des vérifications supplémentaires - ce qu’il n'a pas fait - dès lors que les réponses du bureau du Procureur général d’Ukraine présentaient des incohérences et que la justice autrichienne avait soulevé de sérieux doutes à l’égard des éléments de l’enquête.
Le Conseil a donc, selon le Tribunal, commis une erreur manifeste d’appréciation. (Mathieu Bion)