Un État membre peut soumettre à autorisation un transport commercial de marchandises au départ de la Turquie et passant sur son territoire si cette obligation d’autorisation est antérieure à l’entrée en vigueur de la clause de standstill entre l'Union européenne et la Turquie, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 11 juillet (affaire C-629/16).
Un transporteur turc a été sanctionné d’une amende pour ne pas avoir disposé de l’autorisation délivrée par les autorités autrichiennes de circuler en Autriche pour se rendre en Allemagne. Il a contesté la compatibilité du régime autrichien d’autorisation avec l'accord d’association UE/Turquie.
Dans son arrêt, la Cour considère que la réglementation autrichienne relève du domaine des transports qui, en l’état actuel de l’accord d'association, reste pour l'essentiel non libéralisé, si bien que les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises entre l’Union et la Turquie ne sont pas applicables. Ainsi, l’accès des transporteurs turcs au marché des transports internationaux est soumis aux conditions établies par les réglementations des États membres et par les accords bilatéraux qu'ils ont conclus avec la Turquie.
Selon la clause de standstill conclue entre l’UE et Ankara, les parties contractantes doivent s’abstenir d’introduire de nouvelles restrictions à la libre prestation des services, notamment en matière de services de transport.
La justice autrichienne devra vérifier que le régime d'autorisation est antérieur à cette clause. Si tel est le cas, la réglementation autrichienne sera compatible avec l’accord d’association UE/Turquie. (Mathieu Bion)