La législation belge enfreint le droit de l'Union européenne encadrant le détachement des travailleurs, a considéré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 11 juillet (affaire C-356/15).
Les certificats A1 (anciennement E101) sont des documents délivrés aux travailleurs pour indiquer qu'en cas de détachement ils continuent à être soumis au régime de sécurité sociale de leur pays d'origine.
Le droit belge prévoit que, lorsqu’elles estiment qu’un certificat A1 a été délivré abusivement dans un autre État membre, les autorités nationales compétentes peuvent, unilatéralement et sans suivre la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements (883/2004 et 987/2009), imposer que les travailleurs concernés soient rattachés à la sécurité sociale belge.
Dans son arrêt, la Cour accueille le recours en manquement de la Commission européenne.
Le juge européen rappelle que : - les certificats A1 s’imposent aux institutions des autres États membres tant qu’ils ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l’État où ils ont été établis; - des procédures existent pour contester la validité d’un certificat A1.
D'après la Cour, le principe de coopération loyale et les objectifs poursuivis par la législation de l’Union sur les travailleurs détachés seraient méconnus si l’État membre de détachement adoptait une législation autorisant ses propres institutions à considérer unilatéralement qu’elles ne sont pas liées par le certificat A1 et à soumettre ces travailleurs à son propre régime de sécurité sociale.
Par ailleurs, en cas de doutes sur la validité des certificats A1, les autorités les ayant délivrés doivent, en vertu du principe de coopération loyale, réexaminer le bien-fondé de la délivrance des certificats et, le cas échéant, retirer ceux-ci.
Si ces autorités s’abstiennent de procéder à un tel réexamen dans un délai raisonnable, une procédure judiciaire peut être engagée devant les juridictions de l’État membre de détachement afin de faire écarter les certificats en cause (EUROPE 11955).
Or, la réglementation belge ne satisfait pas à ces conditions. D’une part, elle ne prévoit aucune obligation d’entamer la procédure de dialogue et de conciliation avec l’institution émettrice. D’autre part, elle ne réserve pas au seul juge national le pouvoir de constater l’existence d’une fraude et d’écarter, pour ce motif, les certificats A1. (Mathieu Bion)