Le groupe de travail sur la subsidiarité et la proportionnalité (aussi intitulé ‘Faire moins, plus efficacement’) a remis, mardi 10 janvier, son rapport long de près de 50 pages au président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Quelque 9 recommandations y sont développées, parmi lesquelles la nécessité de réviser les traités européens pour allonger le délai laissé aux Parlements nationaux pour réagir à une proposition législative, le fameux « carton jaune ».
« Il ne s’agit que d’un début et non d’une fin », a déclaré le premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, qui s’est félicité du contenu du rapport auquel il a participé, développant les notions de « subsidiarité active » et assurant que « cette nouvelle façon de travailler » va révolutionner le travail législatif et décisionnel dans le cadre d’une gouvernance multiniveaux, au profit d’une plus forte proximité entre l’UE et les citoyens. Une déclaration à laquelle se sont empressés de s'associer le président du Comité européen des Régions, Karl-Heinz Lambertz, et le député bulgare Kristian Vigenin, également membres du groupe de travail : le premier se félicitant d’une meilleure prise en compte des autorités locales et régionales, le second des Parlements nationaux.
Sur ce point, les 9 membres du groupe de travail proposent une révision des traités européens, en particulier du protocole n°2, afin de porter de 8 à 12 semaines le délai accordé aux parlements nationaux et régionaux pour réagir à une initiative de la Commission européenne en cas, notamment, de non-respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Une proposition à laquelle n’était pourtant pas favorable M. Timmermans durant les débats, qui a estimé que les parlements nationaux et régionaux font souvent un mésusage régulier de ce dispositif (EUROPE 12029). En attendant cette révision éventuelle, les auteurs du rapport suggèrent que la Commission ait une lecture flexible des traités sur la question et prenne en compte notamment les périodes de vacances. La Commission doit, de son côté, répondre aux Parlements nationaux dans un délai de 8 semaines.
Parmi les autres recommandations, citons un renforcement des études d’impact sur les propositions législatives. Comme l’a rappelé M. Timmermans, pour l’heure, seule une étude d’impact complète est menée par la Commission européenne en amont de l’initiative, mais une telle étude semble manquer sur l’acte législatif une fois modifié par les colégislateurs. « Les citoyens méritent de connaître l’impact du produit final », a-t-il lancé. Les auteurs du rapport proposent ainsi de prendre en compte systématiquement l’impact territorial.
Ils suggèrent aussi la création d’une méthode commune, une ‘grille d’évaluation’ qui serait utilisée par tous les organes et institutions européens, ainsi que les parlements nationaux et régionaux pour sonder si les nouveaux actes, tout comme ceux déjà existants, respectent bien les principes de subsidiarité, de proportionnalité et les bases juridiques utilisées. La Commission européenne et les États membres sont invités à engager plus en avant les autorités locales et régionales dans le processus législatif, et ce dès la conception de la proposition du texte de loi.
Trilogue
Le Comité des régions a été entendu sur un autre point : l’une des recommandations propose que les colégisteurs invitent des représentants des autorités locales et régionales durant leurs réunions interinstitutionnelles « quand cela est approprié ».
La Présidence autrichienne organisera une conférence sur la question de la subsidiarité et de la proportionnalité en automne. Par ailleurs, un Sommet des villes et régions se tiendra en marge du sommet de Sibiu, fin mars 2019.
Pour consulter le rapport du groupe de travail : https://bit.ly/2Ja19iU . (Pascal Hansens)