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Bulletin Quotidien Europe N° 12059
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

La Présidence autrichienne du Conseil vise un accord en décembre sur les preuves électroniques

Le ministre autrichien de la Justice, Josef Moser, s’est prêté au jeu de la présentation des priorités de la Présidence autrichienne du Conseil de l'UE en commission des libertés civiles du Parlement européen, lundi 9 juillet.

Le projet législatif visant à améliorer l’accès transfrontière aux preuves électroniques détenues par les prestataires de services de communication recevra une attention particulière au deuxième semestre 2018 (EUROPE 12003).

L’objectif est...

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