Les objectifs sanitaires et environnementaux du règlement européen CE/1107/2009 relatif à l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques - le règlement 'Pesticides' - sont pertinents, mais la mise en œuvre de ce règlement laisse à désirer, ont souligné les députés membres de la commission de l’environnement du Parlement européen, mardi 10 juillet à Bruxelles.
Ils ont formulé ce message en adoptant par 48 voix (2 contre, 8 abstentions) le rapport d’initiative du Tchèque Pavel Poc (S&D), qui se fonde sur une évaluation très critique de l'application du règlement.
Les députés notent que la mise en œuvre n'est pas toujours suffisamment en ligne avec les politiques de l'UE en matière d'agriculture, de santé, de bien-être animal, de sécurité des aliments, de qualité de l'eau, de changement climatique, d'utilisation durable des pesticides et de limites maximales de résidus de pesticides dans l'alimentation humaine et animale.
Ils prônent une amélioration de la transparence à tous les stades de la procédure d’autorisation et notent que la transparence des activités des autorités compétentes nationales est également insatisfaisante dans de nombreux cas.
Ils rappellent toutefois que la Commission européenne a proposé de modifier le règlement général sur l’alimentation pour répondre aux préoccupations et accroître la transparence (EUROPE 11999).
Les députés déplorent l'usage abusif de l'article 53 sur les autorisations d'urgence « par certains États membres beaucoup plus que d'autres ». Ils pointent aussi le manque de disponibilité de produits à faibles risques et l'intérêt qu'il y aurait à autoriser ce type de pesticides non chimiques, à accroître la recherche et à renforcer l'expertise de l'EFSA et des autorités nationales pour l'évaluation de ces substances.
« On ne peut pas mettre la santé des gens en danger », souligne Pavel Poc, « convaincu que des efforts sont requis tant à l'échelle de l'UE qu'au niveau national pour garantir une mise en œuvre efficace du règlement ».
Toutefois, de l'avis de la présidente de la commission, Adina-Ioana Vălean (PPE, roumaine), « Ce rapport est très controversé, nous n’avons pas de majorités claires et nettes, nous allons au-devant de difficultés en plénière ».
Le PE se prononcera à la session plénière des 10-13 septembre. Et c'est le 6 décembre que seront votées les recommandations de la commission spéciale PEST du PE chargée d’évaluer la procédure d’autorisation des pesticides dans l’UE (EUROPE 12051). (Aminata Niang)