La Commission européenne a sommé l'Espagne, mardi 10 juillet, de récupérer 167 millions d’euros auprès de l’opérateur postal Correos, en raison d’une surcompensation attribuée en contrepartie de l’exécution d’une obligation de service universel entre 2004 et 2010 et d’exonérations fiscales incompatibles avec les règles du droit de l’UE en matière d’aides d’État.
Les autorités espagnoles ont chargé Correos d’une obligation de service postal universel se traduisant par la fourniture de services postaux de base sur le territoire national sous certaines conditions.
D’après les règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État applicables aux compensations de service public, les États peuvent fournir un appui financier aux entreprises pour les indemniser, sous certaines conditions, des coûts supplémentaires liés à la prestation d’un service public. Mais en vue de lutter contre de possibles distorsions de concurrence, les entreprises ne peuvent bénéficier de surcompensation pour la réalisation de ce service public.
C’est dans cadre que la Commission a ouvert une enquête approfondie en février 2016, craignant que Correos ait bénéficié d’une surcompensation financière de la part de Madrid (EUROPE 11488).
À la suite de son enquête, l’institution a considéré que l’entreprise avait bénéficié d’une surcompensation estimée à environ 166 millions d’euros dans le cadre de cette prestation de service postal universel entre 2004 et 2010 et que certaines exonérations fiscales lui ont conféré un avantage indu estimé à environ 0,9 million d’euros depuis 2004.
C’est la raison pour laquelle la Commission a sommé Madrid de récupérer ces sommes. (Lucas Tripoteau)