Les amendements de compromis relatifs à la révision de la directive 92/106/CEE, régissant le transport combiné de marchandises, que les députés de la commission ‘transports’ du Parlement européen s’apprêtent à voter mardi 10 juillet, suggèrent une application des règles de cabotage aux opérations de transport combiné international et domestique sur la partie routière.
Cette question du cabotage est l’un des points politiques majeurs de la révision de ce texte, à l’instar de ce que les débats au PE et dans les groupes de travail du Conseil de l’UE ont pu montrer (EUROPE 11952, 12024). Cette question oppose majoritairement les représentants d’États d’Europe occidentale et scandinaves, d’un côté, qui craignent une concurrence déloyale en termes de cabotage, et ceux des États d’Europe centrale et orientale, favorables à une liberté d’opérer. Et si l’ex-Présidence bulgare du Conseil n’entendait pas revenir sur l’article 4 de l’actuelle directive, exemptant les opérations de transport combiné international entre États membres de l’application des règles de cabotage sur la partie routière initiale et/ou finale, les députés devraient prendre le chemin inverse.
Le compromis en la matière suggère en effet que les règles de cabotage s’appliquent au transport combiné international ou domestique, ce que la Commission n’avait pas envisagé dans sa proposition du 8 novembre dernier (EUROPE 11900). De même, les négociateurs se sont accordés sur une application des règles de détachement aux transporteurs routiers dans le cadre d’opérations de transport combiné, conformément à la position initiale du rapporteur, Daniela Aiuto (ELDD, italienne) (EUROPE 11991). Ces points sont néanmoins à lier aux négociations hautement problématiques et sensibles sur les aspects sociaux du premier paquet ‘mobilité’ (EUROPE 12036, 12055). Et l’absence d’accord sur ces points aujourd’hui rend incertaine l’application de telle ou telle règle.
Au volet technique, les compromis suggèrent qu’un trajet routier situé en dehors de l’Union ne puisse être considéré comme la partie routière d’un transport combiné. À l’instar du dernier compromis présenté en groupe du travail par l’ex-Présidence bulgare du Conseil, l’accord préconise de fixer le seuil maximum autorisé de la partie routière du transport pour que l’opération relève du transport combiné à seulement 150 kilomètres, supprimant ainsi l’alternative de 20 % à vol d’oiseau proposée par la Commission.
Les négociateurs souhaitent en outre rendre obligatoire le fait que les États membres prennent des mesures pour soutenir les investissements dans les terminaux de transport et les points de transbordement. Si la Commission propose que les mesures pour améliorer la compétitivité des opérations de transport combiné soient facultatives, les députés semblent être partisans d’obligations en ce sens à l’égard des autorités nationales.
Enfin, un dernier compromis suggère des aménagements de la directive vis-à-vis des règles du droit de l’UE en matière d’aides d’État, soutenant notamment que, dans une certaine mesure, les mesures de soutien au transport combiné n’aient pas à être notifiées à la Commission.
Si les grandes familles politiques peuvent être divisées sur les questions du cabotage et des aspects sociaux, une source parlementaire a expliqué que les compromis devraient a priori être votés sans trop de difficultés. Mme Aiuto a d'ailleurs déclaré, lors d'un débat en commission 'transports' du PE, lundi 9 juillet, espérer réunir « une grande majorité », notamment en vue d'envoyer « un message positif » au secteur. (Lucas Tripoteau)