Lambert van Nistelrooij (PPE, néerlandais) et Constanze Krehl (S&D, allemande) proposent de rejeter la proposition de la Commission européenne pour transférer la réserve de performance (6% des ressources alloués aux fonds structurels et d’investissement) pour soutenir les réformes structurelles, dans un rapport conjoint qui sera discuté, mardi 10 juillet, en commission ‘développement régional’ (REGI) du Parlement européen.
Certes, les co-rapporteurs reconnaissent dans l’exposé des motifs du projet de rapport que le PE n'est pas favorable à la création d’une réserve de performance. Ils considèrent toutefois que cette réserve doit être dépensée « comme prévu à l’origine » pour financer des projets déjà planifiés.
Le rapport, qui devrait être soumis au vote le 9 octobre (en raison de l’attente des nombreux avis – 8 au total – des autres commissions), semble consensuel au sein de la commission. Les groupes PPE, S&D, Verts/ALE, GUE/NGL et ELDD seraient en faveur de la proposition de rejet. Seuls l’ALDE et la CRE soutiendraient l’initiative de la Commission. Le délai de dépôt des amendements est fixé au vendredi 13 juillet.
Fin juin, les députés avaient marqué leur forte réticence vis-à-vis de la proposition de la Commission. Pour rappel, le Comité des régions avait même menacé de saisir la Cour de Justice de l’UE pour non-respect du principe de subsidiarité (EUROPE 11952). (Pascal Hansens)