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Bulletin Quotidien Europe N° 12058
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BRÈVES / Aides d'État

Feu vert à une mesure néerlandaise de garantie sur des prêts non-privilégiés et des fonds propres

09/07/2018 (Agence Europe)La Commission européenne a estimé, lundi 9 juillet, que le « mécanisme de croissance » néerlandais visant à faciliter l’investissement par le biais de garanties à 50% sur de nouveaux prêts non privilégiés ou des fonds propres sur une période pouvant aller jusqu’à 12 ans, ne constituait pas une aide d’État au sens du droit de l’Union. Les prêts en question peuvent porter sur des montants allant de 2,5 à 25 millions d’euros. Cette mesure, qui bénéficiera aux petites et moyennes entreprises, devrait leur permettre d’accéder plus facilement à des financements et, donc, d’investir. La Commission a considéré que le montant payé par les bénéficiaires en échange de cette garantie apporterait à l’État néerlandais une rémunération appropriée, assurant notamment la viabilité du mécanisme. La Commission a donc donné son feu vert à cette mesure, ainsi qu’à une aide similaire, le « mécanisme étendu de croissance ». (LT)

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