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Bulletin Quotidien Europe N° 12052
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BRÈVES / NumÉrique

Les États membres valident trois accords interinstitutionnels

29/06/2018 (Agence Europe)En marge du sommet européen, les ambassadeurs des États membres ont validé, vendredi 29 juin, les compromis négociés avec le Parlement européen sur le code des communications électroniques (CCE), qui cherche à encourager le déploiement des infrastructures, et sur l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), qui plafonne les prix des appels internationaux intra-UE (EUROPE 12035). Ces deux textes devraient être rendus publics le 2 juillet. Les ambassadeurs ont également approuvé le compromis sur le projet de règlement relatif à la libre circulation des données non personnelles (FFoD), qui interdit la localisation injustifiée de données, sauf pour des raisons de sécurité publique (EUROPE 12045). Pour les trois textes, voir : https://bit.ly/2N9e2go . (SPj)

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