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Bulletin Quotidien Europe N° 12052
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BRÈVES / NumÉrique

Les États membres valident trois accords interinstitutionnels

29/06/2018 (Agence Europe) – En marge du sommet européen, les ambassadeurs des États membres ont validé, vendredi 29 juin, les compromis négociés avec le Parlement européen sur le code des communications électroniques (CCE), qui cherche à encourager le déploiement des infrastructures, et sur l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), qui plafonne les prix des appels internationaux intra-UE (EUROPE 12035). Ces deux textes devraient être rendus publics le 2 juillet. Les ambassadeurs ont également approuvé le compromis sur le projet de règlement relatif à la libre circulation des données non personnelles (FFoD), qui interdit la localisation injustifiée de données, sauf pour des raisons de sécurité publique (EUROPE 12045). Pour les trois textes, voir : https://bit.ly/2N9e2go . (SPj)

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