La commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, est revenue, vendredi 29 juin, sur les difficultés des travaux préparatoires pour son paquet législatif modernisant le droit européen des sociétés (EUROPE 12009), à l’occasion d’une conférence organisée par l’Association des comptables agréés (ACCA), BusinessEurope, l’UEAPME et l’EY.
Devant les représentants de plusieurs parties prenantes, la commissaire s’est confiée sur l'« étrange atmosphère » et les multiples hésitations qui ont animé ses services lors de l’élaboration de ce paquet. Pour rappel, le paquet devait contenir à l’origine une troisième proposition de règlement sur les règles de conflit de lois pour les sociétés, qui a finalement été abandonnée et avait fait l’objet de plusieurs reports successifs (EUROPE 12007).
« Il est presque impossible d’aboutir à une législation qui satisfasse à la fois les entreprises et les syndicats. Finalement, nous avons décidé d'adopter quand même le paquet parce qu'il est nécessaire », a-t-elle expliqué.
D’autant plus qu’il y a eu aussi l’influence de l’arrêt ‘Polbud’ de la Cour de Justice de l’UE (EUROPE 11915), qui a certes clarifié la liberté d’établissement pour les entreprises, mais n’a pas « clarifié les règles du jeu », a-t-elle estimé. Et d’ajouter : « Mon intention était de proposer des règles facilitatrices pour les entreprises honnêtes. »
Pour la députée suédoise Jytte Guteland, rapporteur fictif pour le groupe S&D, il est important de « combler les failles et de ne pas en ouvrir d’autres ». Le groupe S&D mettra la priorité sur les droits des travailleurs, a-t-elle annoncé.
Sur le volet ‘numérisation’, elle a repris plusieurs idées émises lors de l’audition organisée la semaine dernière en commission des affaires juridiques du PE (EUROPE 12046), notamment celle de garantir la disponibilité d’une solution numérique tout au long du cycle de vie de l’entreprise, des contrôles plus approfondis des documents d’identité ou encore l’implication des notaires.
Pour Markus J. Beyrer, directeur général de BusinessEurope, si ces propositions sont une bonne base, elles se révèleront aussi complexes, car le droit des sociétés est ancré dans de vieilles traditions juridiques et il faudra voir ce qui peut être « raisonnablement » accompli.
La commissaire Jourová s’est félicitée des premières réactions positives. « Nous comptons beaucoup sur la Présidence autrichienne », a-t-elle conclu, rappelant sa volonté de conclure les négociations sur ces textes avant la fin du mandat actuel du Parlement européen. (Marion Fontana)