Les eurodéputés sont appelés à arrêter leur position sur deux paquets législatifs de taille - le premier paquet 'mobilité' et la directive ‘droits d’auteur’ - la semaine prochaine, lors de la dernière session plénière du Parlement européen avant l’été.
Ils attacheront aussi une attention particulière au débat sur l’avenir de l’Union européenne avec le Premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki, mercredi 4 juillet, la Pologne étant toujours soumise à la procédure dite de l’article 7 du Traité, sur l’État de droit (EUROPE 12050).
Mardi matin, le chancelier autrichien, Sebastian Kurz, présentera les priorités de la Présidence autrichienne du Conseil de l'UE qui débutera le 1er juillet. Le Premier ministre bulgare, Boïko Borissov, dressera le bilan des avancées enregistrées au premier semestre 2018 sous présidence bulgare.
Dans l'après-midi, les députés débattront des résultats du sommet européen des 28 et 29 juin et, plus particulièrement, de la réponse au défi migratoire (voir autres nouvelles et EUROPE 12051).
Droits d’auteur. Les véritables tractations législatives auront lieu sur deux dossiers minés qui ne seront pas débattus en plénière, mais sont inscrits à l’ordre du jour de la session plénière (article 69 quater du règlement intérieur du PE) : les réformes des droits d’auteur et du premier paquet ‘mobilité’.
Le premier dossier a fait l’objet d’un vote en commission des affaires juridiques le 20 juin, mais un dixième des eurodéputés devraient réclamer, en début de session plénière, de revoter sur le mandat de négociation.
Ce mandat soutient la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse et d’une obligation pour les plates-formes « actives » de conclure des accords de licence avec les ayants droit avant de publier du contenu protégé (EUROPE 12045). Soit les eurodéputés, qui font l'objet d'un lobbying agressif (EUROPE 12050), confirment le mandat, soit ils le rejettent et renvoient le dossier, qui sera alors ouvert à amendements, à une prochaine plénière.
Paquet 'mobilité I'. Lors de la précédente session plénière, les eurodéputés s'étaient prononcés pour rouvrir les mandats que la commission ‘transports’ du PE avait adoptés le 4 juin sur trois textes du premier paquet ‘mobilité’: le détachement des chauffeurs routiers, le temps de repos et de conduite ainsi que le cabotage (EUROPE 12034, 12041).
Depuis la publication des propositions de la Commission, en mai 2017 (EUROPE 11799), ces textes cristallisent les tensions entre États membres et députés européens. Plusieurs dizaines d’amendements aux textes votés en commission ‘transports’, sur lesquels EUROPE reviendra, ont été déposés et le vote, mercredi 4 juillet, est très incertain.
L’efficacité des dispositions du ‘bouclier de protection des données’ (‘Privacy Shield’) entre l’UE et les États-Unis sera évaluée dans le cadre d’un débat avec la Commission, mercredi. Le PE se prononcera ensuite jeudi sur un projet de résolution adopté à une courte majorité en commission des affaires juridiques (EUROPE 12039). Les députés demandent la suspension du ‘Privacy Shield’ à moins que les États-Unis s’y conforment pleinement d’ici le 1er septembre 2018. Pour rappel, le texte est vivement critiqué par les groupes PPE et CRE, qui le jugent trop « négatif ».
Parmi les autres sujets à l’ordre du jour, les députés entérineront le système ETIAS d’autorisation des voyageurs exemptés de visas, qui permet des contrôles de sécurité sur des ressortissants dont l’UE n’exige pas de visas pour entrer dans l’espace Schengen. Selon ces règles agréées en avril (EUROPE 12009), les voyageurs considérés comme posant un risque en matière de sécurité, d’immigration irrégulière ou de santé publique pourront se voir refuser l’accès.
D’autres votes sont prévus sur le renforcement de la coopération d’Europol avec huit pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord.
Lundi 2 juillet, les députés débattront du premier programme de l’UE visant à encourager l’innovation dans l’industrie de la défense européenne, texte qui sera entériné mardi (EUROPE 12025).
Mercredi à 15 heures, les députés débattront avec le président de l’Eurogroupe, Mário Centeno, des conclusions positives du troisième programme d’ajustement économique pour la Grèce (EUROPE 12046).
Les priorités budgétaires de l’UE pour 2019 feront l’objet d’une résolution votée jeudi 5 juillet (EUROPE 12051). Les députés approuveront le versement d'une enveloppe de 500 millions d'euros en 2018 sur le financement partiel de la Facilité pour les réfugiés en Turquie (EUROPE 12051).
Affaires étrangères. Dans le domaine des affaires étrangères, le président de l'Angola, João Lourenço, s'adressera aux députés européens lors d'une séance solennelle mercredi 4 juillet, à midi.
Les députés débattront également de la situation de la crise migratoire et de la situation humanitaire au Venezuela sur la base des récentes missions qu'ont menées deux groupes de députés à Cúcuta (Colombie) et à Boa Vista (Brésil) (EUROPE 12048).
À noter que le PE gravera dans le marbre la réforme de la Loi électorale de l'UE, qui s'appliquera lors des prochaines élections européennes (EUROPE 12037).
Grève des interprètes. Confrontée au mouvement syndical des interprètes du PE, l'administration du PE poursuit ses réquisitions afin de minimiser les perturbations de la session plénière (EUROPE 12049).
Mardi soir, les représentants des interprètes rencontreront le président du PE, Antonio Tajani, et lui demanderont d'intervenir en tant que médiateur afin que l'administration du PE et les interprètes parviennent à un accord préalable sur la réforme des conditions de travail avant que le secrétaire général, Klaus Welle, prenne une décision finale.
« Nous demandons à M. Tajani de garder un œil sur le secrétaire général », a glissé une source syndicale à EUROPE, vendredi 29 juin. Selon elle, avec « un tout petit peu de volonté politique », un accord sur la réforme est possible. Les interprètes demandent une réduction à 11 heures de l'amplitude (avec dérogations) des journées de travail, une réduction à 7,5 heures des heures passées en cabine (l'administration veut 8 heures, à l'ONU la règle est 6 heures), et un maximum de 4 réunions tardives par mois au lieu des 6 réclamées. Les grévistes demandent aussi l'introduction d'une clause de révision de l'accord sur les conditions de travail. (Solenn Paulic avec Lucas Tripoteau, Sophie Petitjean, Mathieu Bion et Marion Fontana)