Les chefs d’État ou de gouvernement des pays de l’Union (à l’exception du Royaume-Uni, non représenté) ont décidé, lors du sommet de la zone euro de vendredi 29 juin à Bruxelles, de faire du Mécanisme européen de stabilité (MES) le filet de sécurité (‘common backstop’) du Fonds de résolution unique (SRF), bras financier de l’Union bancaire.
C’est une étape de plus vers le parachèvement de l’Union bancaire qui vient d’être franchie lors de ce sommet de la zone euro. « Pour la zone euro, je suis très content que nous ayons progressé sur l’Union bancaire. Je me félicite tout particulièrement de la création d’un filet de sécurité qui doit être effectif pour le Fonds de résolution unique », a déclaré à ce titre Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, en conférence de presse. En faisant du MES le filet de sécurité du SRF, les dirigeants européens ont effectivement souhaité doter l’Union bancaire d’un instrument financier pouvant être activé si les fonds du SRF s’avèrent insuffisants lors d’une potentielle défaillance d’un établissement bancaire.
Cette décision n’est pas surprenante, la feuille de route franco-allemande sur l’avenir de l’Union économique et monétaire (UEM) publiée le 19 juin (EUROPE 12044) et les récentes discussions à l’Eurogroupe (EUROPE 12047) s’étant effectivement orientées vers une telle option. Il s’agit néanmoins d’une concession faite par Berlin, qui avait refusé, lors de la création du volet ‘résolution’ de l’Union bancaire, que le MES joue ce rôle.
Les caractéristiques de ce filet de sécurité n’ont cependant pas été définies. Les Vingt-sept ont en effet accordé un mandat à l’Eurogroupe afin que celui-ci présente des propositions techniques en la matière d’ici à la fin de l’année. Il semblerait que la taille de ce filet de sécurité pourrait avoisiner les 55-60 milliards d’euros, soit un montant comparable à celui-ci du SRF, et le nouveau mécanisme pourrait être opérationnel entre 2021 et 2024.
Les dirigeants européens se sont par ailleurs accordés sur l’accroissement des compétences de l’actuel MES, ce sur quoi l’Eurogroupe travaillera également au cours des prochains mois dans le cadre de son mandat.
A en outre été saluée l’adoption d’une orientation générale sur le paquet ‘réduction des risques bancaires’ de fin mai (EUROPE 12027). Les participants à la réunion ont ainsi appelé les colégislateurs (Parlement européen et Conseil de l’UE) à boucler les négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) pour la fin de l’année. L’adoption d’un texte est un « préalable » à la mise en place du filet de sécurité du SRF, comme l’a reconnu Angela Merkel, la chancelière allemande. Si le Premier ministre italien, Giuseppe Conte, a quelque peu retardé l’adoption de la déclaration finale sur ce sommet de la zone euro, ceci aurait pour origine la rédaction du texte concernant la réduction des risques bancaires. Ce, notamment en ce que M. Conte aurait été mécontent de la méthode bilatérale franco-allemande utilisée concernant la feuille de route sur l’avenir de la zone euro.
Toujours au volet ‘Union bancaire’, les participants à ce sommet de la zone euro ont exprimé leur souhait d’avancer les travaux concernant le Système européen de garantie des dépôts (EDIS). « Nous avons besoin […] de faire des progrès sur l’Union bancaire, notamment sur l’EDIS », pour Leo Varadkar, le Premier ministre irlandais. Les discussions techniques et politiques vont pouvoir reprendre.
Désaccords sur la capacité budgétaire de la zone euro. Les chefs d’État ou de gouvernement des Vingt-sept ont également débattu de la possible création d’une capacité budgétaire de soutien à l’investissement et d’une fonction de stabilisation des investissements. Pour rappel, ce débat s’inscrit dans le cadre des idées de la Commission européenne développées en décembre dans le cadre de ses propositions sur l’approfondissement de l’UEM (EUROPE 11920), matérialisées le 31 mai dernier dans une proposition plus spécifique (EUROPE 12031). L’institution propose ainsi de mettre sur pied ces deux instruments, ouverts aux États non membres de l’Eurozone, qui seraient partie intégrante du cadre financier pluriannuel (CFP). La feuille de route franco-allemande se positionne, elle, en faveur d’instruments limités à la zone euro, mais souhaite surtout que la fonction de stabilisation des investissements prenne la forme d’une ligne de crédit adossée au MES.
Ce sujet de la capacité budgétaire avait été mentionné dans une missive envoyée lundi 25 juin par Mário Centeno, le président de l’Eurogroupe, à Donald Tusk, le président du Conseil européen, en vue de ce sommet de la zone euro (EUROPE 12049). Les dirigeants se sont par ailleurs accordés pour que tous les points de cette lettre soient discutés au sein de l’Eurogroupe.
Et si les Vingt-sept s’accordent bien sur les sujets relatifs à l’Union bancaire, ces questions de capacité budgétaire font, elles, l’objet de divergences entre les États membres, bien que tous acceptent d’en discuter.
« Tout le monde est d’accord pour dire que nous avons besoin d’une vision qui vienne stabiliser, d’une fonction qui permette plus de convergence, d’une fonction qui permette d’investir dans la compétitivité », s’est félicité Emmanuel Macron, le président français, en défendant la proposition franco-allemande. Celle-ci a reçu le soutien de certains États méditerranéens, notamment l’Espagne. « Nous ne pouvons qu’appuyer » ce point de la déclaration de Meseberg, a ainsi déclaré Pedro Sánchez, le nouveau chef de gouvernement espagnol.
Parmi les États s’opposant à ces types d’instruments, les Pays-Bas sont particulièrement virulents et le son de cloche de Mark Rutte, le Premier ministre néerlandais, était assez différent en conférence de presse. « Qu’est-ce qu’une capacité budgétaire ? Les Pays-Bas sont réellement contre une Union de transfert », a-t-il lancé en conférence de presse, reconnaissant néanmoins que l’Union avait besoin de plus de convergence et de compétitivité. « Nous avons tous les instruments en place » pour répondre à une crise que subirait un pays, a-t-il ajouté.
« Nous devons mettre en place un mécanisme pour faire face aux chocs asymétriques dans l’Eurozone, ces chocs pouvant frapper l’économie européenne d’un jour à l’autre », pour Jean-Claude Juncker, défendant à ce titre la proposition de la Commission.
Le temps n’était cependant pas aux décisions. Les discussions politiques doivent se poursuivre au cours des prochains mois pour tenter de trouver une issue sur cette question.
Un nouveau sommet de la zone euro se tiendra par ailleurs en décembre, afin de faire état des progrès des discussions sur l’ensemble des sujets. (Lucas Tripoteau)