Dans leurs conclusions finales sur l’emploi, la croissance et la compétitivité, les chefs d’État ou de gouvernement ont réitéré, jeudi 28 juin, leur engagement à assurer une « fiscalité juste et efficace ».
Mais un ajout de dernière minute, passé presque inaperçu, a été inséré dans le texte. Les dirigeants européens se sont en effet engagés à poursuivre les travaux sur les moyens d'assurer une perception effective de la TVA, « notamment en progressant rapidement sur les propositions de la Commission relatives à des mesures à court terme ».
Selon nos informations, c’est la République tchèque qui aurait demandé cet ajout avec en ligne de mire des progrès sur le mécanisme généralisé d'autoliquidation. Selon plusieurs sources, ces « mesures de court terme » pourraient aussi se référer aux quatre ‘solutions rapides’ (‘quick fix’) proposées en attendant le remplacement du régime 'transitoire' actuel de TVA et sur lesquelles les ministres ont échoué à s'accorder la semaine dernière (EUROPE 12047).
La demande tchèque aurait provoqué un peu de « confusion » autour de la table, certains craignant que cet ajout ne vienne affaiblir la mention sur la taxation du secteur numérique (EUROPE 12049) - chère à la France - qui a été maintenue. Finalement, la version proposée par le Premier ministre tchèque, Andrej Babiš, aurait été reprise sans modification.
Sur le mécanisme généralisé d'autoliquidation, les négociations se poursuivent dorénavant à trois entre la République tchèque, la France et la Slovénie, avec quelques progrès à noter.
Pour rappel, en juin 2017, la République tchèque avait mis son veto sur le texte relatif à la TVA applicable aux publications électroniques (‘e-books’) en réponse à la France, qui, elle, avait une opposition de principe à la proposition visant à permettre à Prague de mener un projet pilote pour un mécanisme généralisé d’autoliquidation de la TVA (EUROPE 11810). Aucun accord n'avait en outre pu être trouvé entre les ministres en mai (EUROPE 12027).
Les négociations entre la France et la République tchèque seraient maintenant plus faciles et c’est la position du Parlement slovène qui serait problématique. Un accord est néanmoins espéré lors du Conseil Ecofin de juillet alors que le dossier ‘e-books’ n’est pour l’instant pas prévu à l’agenda. (Marion Fontana)