Le rapporteur du Parlement européen sur le dossier des pratiques commerciales déloyales, Paolo De Castro (S&D, italien), souhaite étendre la portée de la future législation afin, notamment, de couvrir davantage d’acteurs et de produits agricoles.
Tout en apportant globalement son soutien à la proposition de directive présentée en avril par la Commission pour protéger les agriculteurs et PME intermédiaires contre les pratiques commerciales déloyales des acheteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, le rapporteur de la commission de l’agriculture du Parlement européen, M. De Castro, préconise une série d’amendements pour « améliorer son efficacité » (EUROPE 12037).
Le rapporteur souligne que l'achèvement de la procédure législative sur la proposition sur ce dossier avant la fin de la législature actuelle est à la fois un objectif important et réaliste.
Extension du champ d’application. Parmi les amendements figurant dans le projet de rapport de M. De Castro sur la proposition de directive sur ‘Les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire', figure notamment l’extension de son champ d’application : - aux fournisseurs qui ne sont pas des PME, afin d’inclure les organisations d’agriculteurs ; - à tous les produits agricoles, afin d’inclure notamment le secteur horticole, celui des aliments pour animaux et autres.
Paolo De Castro préconise aussi l’extension de la définition d’acheteur pour couvrir les opérateurs qui, par le biais d’établissements situés à l’extérieur de l’UE, achètent et vendent des produits sur le marché communautaire, ainsi que les services associés (en plus de la transformation, de la distribution et des détaillants).
Le rapporteur recommande par ailleurs l’inclusion d’une définition de la notion de ‘dépendance économique’, l’introduction d’un délai de paiement pour les produits non périssables à 60 jours à partir de la réception de la facture, l’instauration de contrats écrits obligatoires à la demande du fournisseur, l’extension aux associations représentatives du droit de déposer une plainte au nom d’un ou plusieurs de leurs membres ou encore l’obligation pour l’autorité nationale compétente de démarrer une enquête dans les 60 jours suivant la date de la plainte et de la conclure dans les 6 mois (12 mois dans les cas dûment justifiés).
Travaux au Conseil. La Présidence bulgare sortante du Conseil a préparé un premier projet de texte de compromis dont les grandes lignes ont reçu le 11 juin le soutien des experts du comité spécial agriculture (CSA). Il prévoit une extension de la portée de la proposition et accorde plus de flexibilité aux États membres pour maintenir ou introduire des règles plus strictes à condition qu’elles ne mettent pas en danger le marché unique.
Les organisations et coopératives agricoles de l'UE (Copa-Cogeca) ont salué vendredi 29 juin les premiers travaux du rapporteur sur les pratiques commerciales déloyales. (Lionel Changeur)