La commission des libertés civiles du Parlement européen a adopté par 37 voix pour contre 19 (0 abstention), lundi 25 juin, le rapport de Judith Sargentini (Verts/ALE, néerlandaise) sur l’État de droit en Hongrie, la députée demandant au Conseil de l’UE de constater un risque grave de violation des valeurs européennes dans le pays dirigé par Viktor Orbán.
Le rapport adopté fait suite à une résolution du Parlement européen de mai 2017 qui avait déclenché à son niveau cette fameuse procédure dite de l’article 7, relative à l’État de droit et déjà lancée par la Commission européenne contre la Pologne.
Plus de 263 amendements avaient été déposés en vue de ce vote, lundi après-midi, venant notamment du parti Fidesz. Tous les élus hongrois du PPE membres de la commission LIBE ont ainsi voté contre le rapport, rejoints par le PPE français Brice Hortefeux, les élus du CRE, de l’ELDD (à l’exception d’un membre qui a voté pour) et de l’ENL. À l’inverse, tous les S&D, Verts/ALE, GUE/NGL de la commission LIBE ont voté en faveur de ce rapport, soutenu aussi par 8 élus PPE, dont le Portugais Carlos Coelho ou l’Allemand Axel Voss.
Le rapport de la députée néerlandaise passe en revue toutes les lois controversées susceptibles d’atteindre à des principes clefs, tels que le pluralisme des médias ou la liberté d’association, mais aussi des dispositifs susceptibles de restreindre l’indépendance de la justice ou de réduire les droits des minorités ou ceux des migrants et des réfugiés. Une nouvelle loi « anti-Soros », adoptée mercredi 20 juin et visant à criminaliser l’aide apportée par les ONG aux migrants, a d’ailleurs encore fait réagir les organismes internationaux comme le Conseil de l’Europe et même la Commission européenne.
« Combien de temps l'UE va-t-elle rester les bras croisés face aux atteintes à la démocratie qui se produisent en Hongrie ? », a demandé la députée. Selon elle, l’UE doit « être ferme face à Orbán pour défendre le peuple hongrois, mais aussi nos valeurs communes que sont la liberté d'expression et l’État de droit ».
La résolution adoptée passe encore en revue les mesures prises pour limiter la liberté académique, comme il résulte de la procédure d’infraction lancée par la Commission contre la Hongrie sur la loi relative aux universités étrangères. Le rapport sera soumis à la plénière en septembre ; il faudra, pour l'adopter, une majorité absolue de députés (376) et deux tiers des votes exprimés.
Ce mardi 26, c'est la Commission européenne qui auditionnera la Pologne sur l'État de droit et déterminera la suite à donner à la procédure article 7 ouverte contre Varsovie en décembre. (Solenn Paulic)