Le projet de rapport de l'eurodéputé Roberts Zīle (CRE, letton), qui fait écho à la proposition de la Commission européenne du 8 novembre dernier relative à la libéralisation des règles d’accès au marché des autobus et autocars, dans le cadre du deuxième paquet ‘mobilité’ (EUROPE 11900), préconise d’encadrer ce processus, exprimant ainsi une position moins libérale que celle de la Commission, sans pour autant marquer une rupture radicale par rapport à la proposition de texte.
M. Zīle mentionne effectivement dans son rapport qu’il « accueille favorablement la proposition de la Commission » de réviser l’actuel règlement 1073/2009 en la matière. À l’instar de ce qu’il avait mentionné lors d’un débat sur cette proposition le 1er février dernier en commission ‘transports’ du Parlement européen (EUROPE 11952), plusieurs sensibilités se sont exprimées sur ce sujet, notamment des députés souhaitant davantage protéger les contrats de service public, et c’est une démarche comparable qui a été adoptée ici.
Ainsi, si les suggestions du rapporteur sont similaires à celles de la Commission dans le cadre de services de transport international de moins de 100 kilomètres à vol d’oiseau ou de services nationaux réguliers de moins de 100 ou 120 kilomètres à vol d’oiseau, M. Zīle préconise d’encadrer la libéralisation du secteur pour les services allant au-delà de ces seuils. Selon lui, une autorité nationale de contrôle pourrait effectivement refuser l’accès à un terminal à une entreprise, si cet accès « compromet au moins un contrat de service public existant ou futur », notamment si ce contrat vise à grouper des trajets rentables et non rentables, faisant implicitement référence ici au ‘modèle espagnol’.
Un accès pourrait en outre, toujours selon le projet de rapport, être refusé à une entreprise si celle-ci prévoit d’offrir des services « sous leur valeur normale » sur le long terme, afin d’éviter les pratiques de concurrence déloyale.
M. Zīle suggère en outre de donner la possibilité aux États de limiter ces accès dans le cadre de trajets dans des centres urbains ou suburbains ou lorsqu’un contrat d’exclusivité a été accordé, en échange d’obligations de service public, sur des segments donnés. Et le rapporteur préconise qu’un terminal appartenant à un opérateur et n’étant utilisé que pour les services de ce dernier puisse être exclu des règles de libéralisation du secteur.
Le projet de rapport envisage par ailleurs qu’un État puisse avoir des règles plus libérales que celles révisées concernant les services nationaux réguliers.
Liens avec le premier paquet ‘mobilité’. Deux points sont enfin liés au premier paquet ‘mobilité’. M. Zīle suggère ainsi qu’un État membre puisse sommer une entreprise d’un autre État membre de respecter les règles d’établissement au titre du règlement 1071/2009 si elle réalise des opérations domestiques sur son territoire. Il souhaite en outre revenir sur la proposition de la Commission de supprimer l’article relatif aux autorisations de cabotage pour les excursions locales.
Ces deux points seront cependant à analyser au regard des résultats des négociations relatives au premier paquet ‘mobilité’ alors que ces négociations sont actuellement enlisées au Conseil de l’UE (EUROPE 12036) et que le PE se prononcera sur ces textes lors de la session plénière de juillet dans un contexte difficile (EUROPE 12041). (Lucas Tripoteau)