Les députés européens ont dit 'oui' au renforcement du programme d’appui aux réformes structurelles voulu par la Commission européenne tant que cela ne se fait pas au détriment des autres priorités de la politique de cohésion, lors du vote du rapport de Ruža Tomašić (CRE, croate), adopté à une large majorité (15 voix pour, 3 voix contre, 1 abstention) en commission du développement régional (REGI), lundi 25 juin.
Pour rappel, le 6 décembre 2017, la Commission européenne proposait d’augmenter l’enveloppe du programme de 142,8 millions d’euros à 222,8 millions d’euros en prix courants pour les années 2019 et 2020, grâce à l’instrument de flexibilité du cadre financier pluriannuel (art. 11 du Conseil du règlement 1311/2013). L’institution invitait notamment les États membres à utiliser l’article 11 pour transférer une partie des ressources du volet « assistance technique » des fonds structurels et d’investissement vers le programme d’appui, notamment pour soutenir les réformes liées à l’adoption de l’euro.
La proposition a suscité la méfiance parmi les députés (EUROPE 12036). Dans un amendement de compromis, les parlementaires ont indiqué que cette augmentation ne devait en aucun cas avoir un impact « négatif » sur les autres priorités de la politique de cohésion. Par ailleurs, dans ce même amendement de compromis, les députés ont souligné l’importance de laisser les mains libres aux États membres, qui ne doivent pas être contraints de combler les carences budgétaires du programme d’appui par les fonds structurels et d’investissement.
D’une manière générale, les députés ont renforcé la dimension territoriale et sociale du programme d’appui, notamment dans l’objectif général du programme, où il est indiqué que le programme d’appui doit venir en aide aux États membres, mais aussi aux autorités locales et régionales, si nécessaire. Par ailleurs, les députés veulent axer le programme entre autres sur l’inclusion sociale, la lutte contre l’évasion fiscale et la pauvreté et garantir une convergence « réelle » de l’UE.
Le rapporteur a déclaré vouloir aller au plus vite dans les négociations interinstitutionnelles pour que les États membres puissent solliciter le programme dès octobre de cette année. (Pascal Hansens)