La proposition de décision du Conseil de l'UE, que la Commission européenne adoptera mercredi 2 mai en complément du cadre financier pluriannuel post-2020, prévoira « un panier » de nouvelles ressources propres incluant une taxe sur les déchets d'emballage plastique non recyclés et destiné à alimenter le budget de l'Union européenne à hauteur de 22 % en 2027.
Selon le projet de texte vu par EUROPE, le commissaire au Budget, Günther Oettinger, s’attaque de manière assez ambitieuse à la réforme du volet 'recettes' du budget de l’UE, une initiative qui ne manquera pas de plaire aux eurodéputés. Le débat risque au contraire d’être très tendu au Conseil, où l’unanimité sera requise pour faire naître de nouvelles ressources propres.
Taxation des entreprises. La Commission suggère en premier lieu de créer une nouvelle ressource propre liée à l’assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) (EUROPE 11647).
À plus long terme, les entreprises du secteur numérique seraient taxées « conformément aux nouvelles règles d'imposition des sociétés proposées dans ce paquet, qui seront reflétées dans l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés », lit-on dans la proposition.
Cette taxe permettrait de générer de 21 à 140 milliards d’euros sur 7 ans, selon des estimations de la Commission. Et à l'horizon 2027, l'ACCIS pourrait alimenter 18 % du budget de l'UE.
ETS. La Commission propose aussi, en deuxième lieu, une nouvelle ressource propre provenant des recettes fondées sur le système d’échange de quotas d’émission, lequel est la pierre angulaire de la politique climatique de l’UE. Un certain nombre de quotas sont mis aux enchères par les États membres et achetés par les entreprises pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre.
Cette ressource pourrait rapporter au budget de l’UE entre 7 à 105 milliards d’euros sur 7 ans (en fonction du prix du carbone). À l'horizon 2027, cette ressource pourrait alimenter 2 % du budget de l'UE.
Emballages plastiques. La Commission retient en troisième lieu une nouvelle ressource propre fondée sur une contribution nationale en fonction des déchets d'emballages plastiques non recyclés. À l'horizon 2027, cette ressource pourrait alimenter 2 % du budget de l'UE.
Enfin, il est suggéré d’établir le principe selon lequel les recettes futures découlant directement des politiques de l'UE doivent être affectées au budget de l'UE.
À l’avenir, le panier ‘ressources propres’ « pourrait éventuellement inclure le produit (ou une partie de celui-ci) de la taxe sur les transactions financières, si les États membres négociant actuellement la coopération renforcée dans ce domaine parviennent à un accord », peut-on aussi lire dans la proposition.
De même, une part des nouvelles recettes générées par une taxation plus équitable des activités numériques pourrait être affectée au budget de l'UE, « si les États membres adoptaient la proposition législative relative à un système commun de taxe sur les services numériques », explique la Commission (EUROPE 11986, 11983).
L'institution européenne rappelle que le système n’a pas été réformé depuis 1988 et que les nouvelles priorités de l’UE et les effets budgétaires du Brexit appellent à accorder une « attention particulière à l’architecture du système des ressources propres ». Pour la Commission, le système doit être réformé pour aider à relever les nouveaux défis de l’UE (changement climatique et pollution, notamment).
Moderniser les ressources propres existantes. La Commission propose de moderniser les ressources propres existantes, tout en faisant passer leur part relative dans le budget de l'UE de 82,9 % en 2018 à 62 % à l'horizon 2027.
Elle préconise notamment : - le maintien des droits de douane en tant que ressources propres traditionnelles pour l'UE (mais réduction de 20 à 10 % du pourcentage retenu par les États membres en tant que ‘coûts de collecte’) ; - le maintien de la ressource propre basée sur le revenu national brut (RNB) ; - une simplification de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée.
Enfin, la Commission propose d’éliminer tous les rabais accordés jusqu'à présent au Royaume-Uni, à l’Allemagne, à l’Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède. Et elle suggère d’augmenter, à un pourcentage encore à déterminer, le plafond des ressources propres (actuellement 1,20 % du RNB des pays de l’UE).
Capacité budgétaire de la zone euro. Fin mai, afin d'approfondir l'Union économique et monétaire (UEM), la Commission proposera la création d'un fonds de stabilisation macro-économique ('European public investment stabilisation scheme') à destination des pays de la zone pour soutenir les réformes des entreprises et maintenir l'investissement en cas de retournement de la conjoncture économique.
Afin d'alimenter cette capacité budgétaire pour la zone euro, la Commission propose que les Dix-neuf mobilisent une partie des revenus générés par les opérations monétaires du système européen des banques centrales. Cette enveloppe sera enregistrée dans le budget de l'UE en tant que « recettes affectées externes » ('external assigned revenue').
Voir la proposition de décision : https://bit.ly/2I0UWqK . (Lionel Changeur avec Mathieu Bion)