Avec 3 691 arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considérés comme exécutés, c’est un chiffre record qui a été annoncé par le Comité des ministres (CM) du Conseil de l’Europe dans son rapport 2017, jeudi 5 avril.
À titre d’exemple, en 2016, le nombre d’affaires closes était de 2 066. Ces « résultats très encourageants » sont dus aux « efforts continus pour renforcer le dialogue et les échanges d’expérience entre les États », estime le Conseil des ministres en soulignant une augmentation de « plus de 30 % du nombre d’affaires closes dans lesquelles des problèmes structurels avaient été relevés et qui étaient pendantes depuis plus de cinq ans ».
Le nombre de ces affaires pendantes a ainsi diminué de près de 25 % pour avoisiner aujourd’hui les 7 500, alors qu’il était de près de 11 000 fin 2014. Le volume des problèmes structurels a quant à lui diminué de quasi 7 %.
Sont concernés des « progrès concrets » dans des domaines tels que le contrôle des actions de police, les mauvaises conditions de détention, les défaillances du système judiciaire, l’indemnisation ou la restitution de propriétés nationalisées sous les anciens régimes communistes ou bien encore des restrictions excessives à la liberté de réunion ou d’association.
D’autres avancées portent sur une meilleure pénalisation de la torture et des crimes de haine, une protection améliorée contre la détention illégale, une meilleure évaluation des risques dans le cadre des procédures d’asile ou encore l’extension du droit au regroupement familial aux couples de même sexe.
« Cependant - est-il précisé - de nombreux défis restent à relever », notamment en ce qui concerne les délais d’exécution des arrêts, le nombre d’affaires répétitives et les problématiques spécifiques aux zones de post-conflit ou de conflit gelé.
C’est en ce sens que la Présidence danoise du Conseil de l'Europe organisera, les 13 et 14 avril prochains, une conférence de haut niveau sur la réforme du système de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette conférence s’inscrit dans un processus entamé en 2010 par la conférence d’Interlaken et poursuivi lors des conférences d’Izmir (2011), Brighton (2012) et Bruxelles (2015).
En publiant régulièrement des rapports sur la mise en œuvre des arrêts de la CEDH, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe apporte, elle aussi, sa pierre à l’édifice. Le dernier de ces textes a été présenté en juin 2017 et a donné lieu à une série de recommandations faites aux États membres et au Conseil des ministres. (Véronique Leblanc)