La Commission européenne a approuvé, vendredi 6 avril, un régime français prévoyant un abattement fiscal accordé à La Poste sur la période 2018-2022 afin qu’elle maintienne la forte densité de sa présence postale dans l’Hexagone.
La Poste, en raison de la mission qui lui est assignée, est très densément présente sur le territoire français. Elle dispose effectivement d’environ 9 500 points postaux, prenant la forme de bureaux de poste ou de points partenariaux. Afin de garantir cette présence, un contrat d’entreprise conclu entre l’État français et la société prévoit que celle-ci bénéficie d’un abattement de fiscalité locale d’environ 900 millions d’euros au maximum sur la période 2018-2022.
La Commission a apprécié cette mesure au regard des règles du droit de l’Union en matière de compensations de service public, datant de 2011 et autorisant certaines entreprises à bénéficier, sous condition, d’une compensation destinée à couvrir le surcoût inhérent à la fourniture d’un service public. L’avantage procuré par ces règles ne doit cependant pas se traduire par une surcompensation distordant la concurrence.
Estimant que la compensation en l’espèce était proportionnée, en ce qu’elle se limite à couvrir le coût net de la mission de service public, l’institution a conclu à la compatibilité de cette mesure avec le droit de l’Union. (Lucas Tripoteau)