La Présidence bulgare du Conseil de l’UE a soumis une nouvelle proposition de compromis sur l’article 13 de la réforme sur le droit d’auteur consacré à l’écart de valeur. Le nouveau texte s’inspire de la proposition allemande et suggère plus explicitement d’exempter les petites plates-formes, comme Wikipédia.
Pour rappel, le projet de directive, présenté en septembre 2016, introduit de nouvelles exceptions aux règles du droit d’auteur et fixe de nouvelles dispositions pour assurer le bon fonctionnement du marché permettant d'exploiter des œuvres protégées. Il s’attaque notamment à l’écart de valeur, soit le décalage entre les profits que tirent les plates-formes d'un contenu protégé et ce que perçoivent réellement les créateurs.
Le prochain groupe de travail consacré à cette question est prévu le 8 mars. À cette occasion, les experts des États membres se pencheront sur une nouvelle proposition de compromis qui affine les définitions (article 2) et clarifie les droits et devoirs des plates-formes face à du contenu protégé (article 13).
D'après nos informations, cette proposition aurait déjà donné lieu à une proposition alternative de la part de la délégation française.
La proposition de compromis à la loupe
Comme par le passé, la Présidence bulgare suggère de ne réglementer que les plates-formes qui stockent ou donnent accès à un nombre « significatif » de contenus. Mais cette fois, elle propose explicitement d’exclure, en écho à ce que proposait l'Allemagne (EUROPE 11973), les encyclopédies en ligne à visée non commerciale et le matériel éducatif ou scientifique.
Dans un considérant, la Présidence précise que l’évaluation du caractère « significatif » devra être effectué au cas par cas et tenir compte d'une combinaison d'éléments tels que « le nombre total de fichiers protégés et la proportion du contenu protégé téléchargé par les utilisateurs dans la quantité totale de contenu disponible sur le service ».
Parallèlement, pour répondre à la demande d’une grande partie d’États membres, les autorités bulgares clarifient la notion d’« acte de communication » qui empêche les plates-formes de bénéficier du régime d'exemption de la directive 'e-commerce' (2000/31/CE). Elles proposent de parler d’acte de communication ou de mise à disposition du public quand la plate-forme ne prend pas de mesures efficaces pour empêcher la mise à disposition du contenu, ou quand elle n’agit pas pour le retirer et éviter sa réapparition.
Ces mesures devront être « appropriées et proportionnées » en tenant compte, entre autres, de la nature des services, de la quantité et du type d'œuvres, de leur disponibilité et de leur coût ainsi que de leur efficacité face aux évolutions technologiques. Et, comme le précise la Présidence bulgare dans un considérant, des mesures différentes pourront être jugées appropriées et proportionnées selon le type de contenu (musique, contenu audiovisuel ou texte).
Quant au Parlement, les rapporteurs fictifs ont tenu, le 27 février, un premier échange de vues sur l'amendement de compromis relatif à l'article 13, qui introduit une obligation de passer des accords de licence (EUROPE 11967). Mais à ce stade, rien de conclusif n'en serait ressorti. (Sophie Petitjean)