La commissaire européenne à la Justice, Vĕra Jourová, a fait un tour d’horizon, lundi 5 mars, des priorités de la Commission et initiatives à venir pour 2018, devant les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen.
La commissaire est ainsi revenue tour à tour sur le « tournant majeur » que constituera l’entrée en vigueur, le 25 mai prochain, du règlement général sur la protection des données (GDPR) (EUROPE 11946), sur les pourparlers en cours avec le Japon et la Corée quant à une décision d'adéquation en matière de protection des données d’ici la fin de l’année ou encore sur sa récente recommandation pour lutter plus efficacement contre le contenu illicite en ligne (EUROPE 11972).
Preuves électroniques. Mme Jourová a également évoqué la proposition législative à venir sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques et dévoilé sa date de publication, à savoir le 17 avril.
Interrogée sur le retard pris dans l’élaboration de cette proposition initialement prévue pour le 24 janvier, elle a invoqué la « complexité d’aspects sensibles et controversés », y compris la question de la base juridique. L’article 82 du traité sur la coopération judiciaire en matière pénale est notamment envisagé, a-t-elle confirmé.
Le champ d'application du futur 'ordre de production européen', qui imposerait l’obligation aux fournisseurs de services électroniques de fournir une preuve électronique demandée par les autorités judiciaires, en cas de suspicion de crime, est encore à l'étude, ainsi que la mise en place de sauvegardes appropriées ou encore d'un régime de réciprocité.
La commissaire entend, par ailleurs, suivre de près les récents développements américains, notamment le nouveau projet de loi ‘CLOUD Act’ et l’affaire ‘Microsoft Ireland Warrant Case’ (EUROPE 11973). Lors de son séjour aux États-Unis les 20 et 21 mars, elle entend d'ailleurs aborder ces questions, ainsi qu’un autre sujet pour lequel elle commence à « perdre patience » : le dispositif ‘Privacy Shield’ (EUROPE 11949).
État de droit. En réponse aux nombreuses inquiétudes soulevées par les députés, Mme Jourová a, par ailleurs, indiqué que la Commission travaillait actuellement à une proposition qui contiendrait une définition de l’État de droit, assortie d’une description plus détaillée de ce que la Commission attend des États membres et qui devrait voir le jour à l'automne. (Marion Fontana)