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Bulletin Quotidien Europe N° 11974
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Accord politique en vue au Conseil sur les règles visant à lutter contre la fraude aux moyens de paiement autres que les espèces

Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) examineront, mardi 6 mars, le texte de compromis de la Présidence bulgare du Conseil de l’UE sur la proposition de directive visant à lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (EUROPE 11865). Le Coreper devra décider de soumettre ou non le texte, vendredi, aux ministres européens de la Justice, en vue de marquer un accord politique de principe (‘approche...

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