La Présidence bulgare du Conseil de l'UE a élaboré un premier projet de conclusions sur l’avenir de la PAC après 2020 selon lequel les délégations nationales reconnaissent que, « malgré ses nombreux mérites, la PAC pourrait être encore améliorée et sa valeur ajoutée actuelle renforcée en rendant cette politique plus verte, plus simple et plus axée sur les résultats ».
Ce document a été discuté par les experts nationaux lundi 5 mars en Comité spécial agricole. Il le sera de nouveau lundi 12 mars. Puis une version finalisée devrait être adoptée lundi 19 mars à l’occasion de la réunion des ministres de l’Agriculture des Vingt-huit. La Commission européenne doit, quant à elle, adopter ses propositions législatives formelles début juin, dans la foulée de celles sur le cadre financier post-2020.
Dans son projet, la Présidence bulgare souligne que le modèle de mise en œuvre de la PAC, suggéré par la Commission et qui octroie une plus grande marge de manœuvre aux administrations nationales, « doit apporter une réelle simplification et une réduction de la charge administrative », tant pour les agriculteurs que pour les administrations nationales ou régionales. En outre, les indicateurs, que mettra en place la Commission pour le suivi de cette mise en œuvre, devront être « simples, réalistes, facilement quantifiables et contrôlables ».
Mais le document bulgare exprime également l'inquiétude des États membres quant à « une fragmentation potentielle de la PAC » le long des frontières nationales. Les Vingt-huit demandent alors à la Commission d'élaborer une « politique agricole véritablement commune », d'assurer des conditions de concurrence équitables dans toute l'UE et de maintenir l'intégrité du marché intérieur.
Le projet de conclusions se félicite de l'intention de la Commission d'explorer des instruments visant à rendre les paiements directs équitables et de les cibler sur les véritables agriculteurs, en mettant l'accent sur ceux qui pratiquent activement l'agriculture pour gagner leur vie, ainsi que sur les jeunes agriculteurs et les petites et moyennes exploitations agricoles.
Concernant la réserve de crise introduite en 2013 pour faire face à des perturbations importantes du marché, mais qui n’a jamais pu être activée du fait de sa complexité, les États membres estiment qu'« une réflexion est nécessaire pour améliorer sa conception afin de faciliter son utilisation ».
Les États membres souhaiteraient également voir « des documents de programmation simples, permettant une certaine souplesse dans leur conception et des modifications ultérieures ».
Enfin, est soulignée la nécessité de prévoir une période de transition « suffisamment longue pour permettre aux États membres de s'adapter aux règles de la PAC après 2020 et d'élaborer les documents de programmation correspondants ».
À l'instar de la communication de la Commission européenne qui a volontairement laissé de côté tous les aspects budgétaires en attendant les propositions sur le cadre financier pluriannuel, attendues pour le 2 mai (EUROPE 11915), le projet de conclusions ne contient aucune référence à des éléments de discussion controversés tels que le plafonnement et la dégressivité des paiements directs ou une plus grande convergence des niveaux de soutiens entre États membres. Ces aspects restent, à ce stade, du ressort des chefs d'États et de gouvernement.